EDF et GDF Suez assignés en justice pour clauses de contrat abusives

Article mis à jour le 

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui pointe entre autres les clauses abusives des contrats, a assigné en justice mardi 26 février les entreprises EDF, GDF Suez et Poweo Direct Énergie.

Les fournisseurs d'énergie dupent les clients. C'est en substance ce qu'a laissé entendre l'association UFC-Que Choisir, qui a choisi d'assigner en justice au tribunal de Paris et de Nanterre les sociétés EDF, GDF Suez mais également Poweo Direct Énergie, comme l'a fait savoir Le Parisien. L'association de consommateurs souligne notamment des abus réguliers pratiqués par ces entreprises.

C'est ainsi le cas des clauses abusives, des contrats "à rallonge" ou le manque d'informations transmises aux consommateurs. En outre, l'UFC-Que Choisir reproche aux compagnies de ne pas systématiquement se soumettre à leur obligation de facturer sur les relevés réels. Le but de l'association de défense des consommateurs : parvenir à une simplification des contrats et donc à une "clarification de la situation".

Des clauses contractuelles abstraites, même pour un juriste

Il faut savoir que l'ouverture du marché à la concurrence en 2007 et son cortège de nouveaux acteurs ont largement défavorisé le consommateur (hausse des prix, nouvelles contraintes, dysfonctionnements, recours très difficiles), comme le rappelle l'UFC-Que Choisir. Au départ, le législateur comptait mettre en place un principe d'interlocuteur unique pour aider le consommateur.

Mais finalement, en cas de problème, ce sont bien souvent les fournisseurs et gestionnaires d'énergie qui se renvoient la balle. Et les clauses contractuelles sont par ailleurs difficiles à comprendre même pour un juriste, masquant ainsi de nombreux détails au consommateur. Résultat, constate l'UFC, les marges de manœuvre pour les consommateurs étaient beaucoup plus simples par le passé.

Deuxième étape d'une action entreprise en octobre 2012

Cette nouvelle étape judiciaire fait suite à la mise en demeure des fournisseurs d'énergie d'octobre 2012. Des changements au niveau des contrats avaient alors été demandés par l'UFC Que Choisir. Mais peu de modifications ont d'une manière générale été apportées, certains fournisseurs n'ayant pas même pris la peine de répondre.

Devant ce manque de transformations, l'association a donc décidé de mettre à plat le problème en portant l'affaire devant les tribunaux. À noter que cette action, qui concerne principalement EDF, GDF Suez et Poweo Direct Énergie, pourrait aboutir d'ici un an et demi et ainsi entrainer l'assainissement des contrats.

Source : UFC-Que Choisir, Le Parisien