La vente de points de permis de conduire est désormais lourdement sanctionnée

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Aujourd'hui sur internet, les annonces proposant à la vente des points de permis aux conducteurs flashés pour excès de vitesse sont légion. Sachant que 75 % des flashs sont effectués par l'arrière du véhicule, l'identité des contrevenants ne peut, dans la plupart des cas, pas être identifiée. Ce qui permet à ces derniers de contourner la loi. Afin de lutter contre cette pratique, une brigade traque désormais le trafic.

"(…) Je vends 12 points de mon permis B (possibilité de vente à l'unité). Le point coûte 200 euros. Je serais désigné comme conducteur à votre place et les points seront donc retirés de mon permis et non du votre. L'amende restera en revanche à votre charge. Je n'accepte que les infractions n'impliquant pas de poursuite pénale. Demande non sérieuse s'abstenir." Adressées aux conducteurs qui se sont fait flasher par un radar, les annonces de ce type sont nombreuses sur le site internet vente-points-permis.com, qui ne possède pas de mentions légales. Mais d'autres sites proposent également ce genre de service, comme le site Adoos.fr.

Alors que 75 % des flashs sont réalisés par l'arrière des véhicules, les contrevenants ont aujourd'hui une marge de manœuvre pour indiquer aux autorités qu'ils ne se trouvaient pas au volant au moment de l'infraction. Dans ce cas de figure, ces derniers fournissent alors pour se dédouaner l'adresse de la personne qui leur a vendu des points, à laquelle il rembourse néanmoins le montant de l'amende. Dans la plupart des cas, celui qui vend ses points s'en déleste puisqu'il n'a plus besoin de son permis.

Pourtant, les personnes s'adonnant à cette pratique courent des risques. Ainsi, celui qui vend ses points s'expose à ce que son acheteur, en possession de son numéro de permis, en fasse de nouveau usage à l'issue de la transaction. Par ailleurs, lorsque l'acheteur affirme ne pas être au volant et le vendeur l'inverse, ils opèrent alors de fausses déclarations, chose évidemment interdite. Comme le souligne, dans le quotidien Le Monde, le capitaine Pousset, responsable de l'unité de traitement judiciaire des délits routiers de la Préfecture de police de Paris, il était "jusqu'à présent difficile pour les forces de l'ordre de constater ce faux".

Mais la publication au Journal officiel du 15 mars 2011 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité routière (Loppsi 2) remédie à ce hiatus. Cette dernière permet en effet de punir "la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public" ayant pour but d'échanger des points contre une rémunération. Dorénavant, un service d'une quarantaine de personnes est chargé, à la préfecture de police de Paris, de traquer et d'interpeller les réfractaires qui résident à Paris et à proximité.

Afin de les identifier – et en l'absence de numéro de téléphone –, les policiers se livrent dans un premier temps à une réquisition en s'adressant au propriétaire de la messagerie (Microsoft ou Google, par exemple). Puis ils cherchent le fournisseur d'accès internet (FAI) auquel appartient l'adresse IP du contrevenant, pour ensuite le contacter obtenir l'adresse postale de l'abonné.

Ces dernières semaines, quatre poursuites ont été engagées contre des auteurs de ce type d'infraction : ils risquent une peine d'un an de prison et 30 000 euros d'amende.