Assurance auto : contrat, coût et résiliation d'une assurance automobile

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 25 mars 2014 - fiche pratique
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assurance auto

Assurance auto

Toute personne qui met une voiture en circulation doit souscrire une assurance automobile. Celle-ci se compose d'une assurance obligatoire et de plusieurs garanties facultatives.


Garanties de l'assurance auto obligatoire

L'assurance obligatoire responsabilité civile garantit tous les accidents matériels et corporels causés à autrui quelles que soient les responsabilités.
L'assurance couvre les dommages subis par les personnes qui ne se trouvent pas dans le véhicule ainsi que par les personnes transportées dans la voiture (y compris les membres de la famille du conducteur).
En revanche, ceux causés au conducteur du véhicule responsable de l'accident ne seront pas couverts s'il n'a pas souscrit une garantie conducteur.

La garantie ne joue pas automatiquement dans tous les cas d'emprunt de véhicule. Relire son contrat ou demander des précisions à l'assureur.

Coût d'une assurance automobile

Les prix sont libres et dépendent de nombreux facteurs : la compagnie d'assurance, le modèle de véhicule, la situation et l'âge de l'assuré et la région où il habite.
Ils varient nettement d'une compagnie à l'autre. Les tarifs les plus intéressants sont souvent ceux des mutuelles professionnelles ou ceux proposés par certains sites internet spécialisés.
Toutefois, la compagnie est obligée de communiquer ses tarifs au ministère de l'économie. Elle doit fournir aux futurs assurés qui leur en font la demande un devis détaillé respectant ces tarifs.
En cas de problème sur le prix d'assurance ou si la compagnie refuse d'assurer un automobiliste (par exemple s'il a eu un précédent contrat résilié après sinistre), on peut saisir le Bureau Central de Tarification automobile, (1, rue Jules Lefebvre - Paris 9e ou bureaucentraldetarification.com.fr).

Que faire en cas d'accident ?

  • faire une déclaration à son assureur expliquant les circonstances de l'accident : le jour, l'heure, le lieu, la position des voitures avant et après l'accident (faire un dessin), le détail des éléments accidentés ;
  • indiquer les nom, adresse et assurance du conducteur adverse.


Si l'accident est important, on peut joindre les noms et adresses des témoins.

  • le constat amiable est un formulaire fourni par les assureurs qui tient lieu de déclaration et permet un remboursement plus rapide s'il est convenablement rempli, et signé par l'autre conducteur ;
  • le délai réglementaire pour envoyer la déclaration est de 5 jours.

Ce que vous devez savoir sur le bonus et le malus ?

Comment s'effectuent les minorations et les bonifications ?

Les calculs sont faits à partir de la première prime qui est appelée prime de référence et qui a le coefficient 1 du départ :
Chaque année sans sinistre (sans accident dont l'assuré est responsable) entraîne une diminution de la prime de 5%. Ce bonus est cumulable ; c'est-à-dire que :

  • la 2e année sans accident la prime sera diminuée de 0,95 - 5% =0,90% ;
  • la 3e année de 0,90 - 5% = 0,85, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la réduction atteigne 50% de la prime de référence (la première prime payée), ce pourcentage s'obtenant au bout de 13 ans sans accident.

Chaque accident responsable majore la prime de 25%. Le malus maximal ne peut dépasser 350% de la prime de référence.
Si la responsabilité de l'accident est partagée, la majoration n'est que de 12,5%.

Des majorations supplémentaires sont appliquées dans certains cas :

  • accidents dus à la conduite en état d'ivresse: + 150% ;
  • accidents ayant entraîné une suspension du permis de conduire de 2 à 6 mois : + 50%, de plus de 6 mois +100%, plusieurs suspensions du permis de conduire de plus de 2 mois dans l'année : + 200% ;
  • délit de fuite après accident : + 100% ;
  • 3 sinistres ou plus : + 50%.


Le cumul de ces majorations ne peut dépasser 400% de la prime de référence. Après 2 années consécutives sans accident, le malus disparaît.
Le coefficient alors applicable est égal à 1.
La surprime pour les jeunes conducteurs (conduisant depuis moins de 3 ans) ne peut dépasser 100% de la prime de référence. Elle est réduite de moitié par année sans accident.
Des réductions supplémentaires, variables selon les compagnies d'assurances, peuvent aussi être accordées :

  • pour les bons conducteurs ;
  • les jeunes ayant suivi la formation conduite accompagnée (à partir de 16 ans) bénéficient d'un tarif première assurance avantageuse, la surprime ne peut dépasser 50%.


A signaler : aucun malus ne peut s'appliquer aux bons conducteurs (ceux qui ont atteint depuis 3 ans au moins le bonus maximal de 50%), lors du premier accident dont ils sont responsables.


Quels sinistres sont retenus pour le calcul du malus ?

Tous les sinistres susceptibles de faire jouer l'une des garanties du contrat entrent en ligne de compte, à l'exception des suivants :

  • les accidents dont est totalement responsable un tiers identifié, en général le conducteur d'un autre véhicule ;
  • le vol du véhicule, le bris de glace, l'incendie, la mise en jeu de la garantie défense et recours ;
  • les accidents survenus lorsque le véhicule est en stationnement et dont l'assuré n'est aucunement responsable, même si le responsable n'est pas identifié (inversement un accident survenu alors que le véhicule est en stationnement dangereux dans un virage sera pris en ligne de compte).

Résiliation d'une assurance auto

Résiliation par l'assuré
En fin de contrat
Résiliation possible chaque année.
Préavis : selon les clauses écrites dans le contrat.

En cours de contrat :

  • Prime majorée :

Dans la quasi-totalité des contrats, au chapitre des «conditions générales », il est mentionné que l'assuré peut résilier son contrat lorsqu'il y a majoration de prime (sauf dans le cas, évidemment, où cette majoration provient d'une pénalité due à un malus).
Résiliation possible dans les 15 jours suivant l'avis d'échéance en mentionnant la cause (majoration de prime). La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre. Il ne faudra payer que la part de prime (à l'ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.
 

  • Vente de véhicule :

Le propriétaire doit aussitôt prévenir la compagnie. Le contrat est suspendu à partir du lendemain 0 heures. (Donc, à partir de ce moment, la garantie ne joue plus, et il n'y a pas de prime à payer pour cette période de suspension.)
Résiliation possible avec un préavis de 10 jours. Mais l'assureur est en droit de réclamer une indemnité égale à 6 mois de prime, si c'était prévu dans le contrat.
On peut reconduire son contrat sur un autre véhicule à moteur ; la suspension ne peut dépasser 6 mois. Autrement dit, si on a l'intention de vendre un véhicule à moteur sans intention d'en racheter un autre, on a intérêt à attendre l'échéance annuelle pour éviter de payer une indemnité à la compagnie.

Autres cas :
Voir nos infos sur la résiliation d'un contrat d'assurance.
Si on change de compagnie d'assurances, le bonus ou le malus est pris en compte par la nouvelle assurance.



Résiliation par l'assureur
En fin de contrat : la compagnie dispose d'un délai de 2 mois pour résilier le contrat.

Résiliation après sinistre : l'assureur ne peut plus résilier un contrat après un accident causé par l'assuré sauf dans 2 cas :

  • si le conducteur était en état d'ivresse au moment de l'accident,
  • si l'accident a entraîné un retrait de permis de conduire d'au moins 1 mois.

Depuis le 1er juillet 1986, le certificat d'assurance, remis sans frais par l'assureur, doit être obligatoirement apposé sur le pare-brise sous peine d'une amende forfaitaire de 35 €.


 

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