Permis de conduire à points : ce qu'il faut savoir

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 18 mars 2013 - fiche pratique
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Permis à points

Permis à points

Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d'obtention du permis, est doté d'un "permis à points". Le permis, initialement, compte 12 points. A chaque infraction un ou plusieurs points sont retirés et quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé, pour toutes les catégories (le titulaire d'un permis moto et d'un permis auto, par exemple, aura donc ses 2 permis annulés).

Depuis le 1er mars 2004, les nouveaux titulaires du permis ne disposent que de 6 points. S'ils ne commettent pas d'infractions à l'issue d'une période probatoire de 2 ou 3 ans, leur permis sera crédité de 6 nouveaux points.


Quelle est la procédure du retrait des points ?

Quand le retrait a-t-il lieu ?

Le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire qui a sanctionné l'infraction a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, c'est-à-dire après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le retrait a lieu après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Les amendes forfaitaires sont liées aux principales contraventions.
Aucun retrait de points ne peut donc être fait à l'initiative de la gendarmerie ou de la police.

Comment le conducteur est-il informé du retrait ?
Le conducteur est informé, pour chaque retrait, par simple lettre adressée à son domicile. L'administration n'est pas obligée d'informer l'automobiliste du nombre exact de points susceptibles d'être retirés.
Seuls le conducteur et les autorités administratives et judiciaires peuvent connaître le capital de points restant. Un employeur ne peut donc pas connaître le nombre de points dont dispose son salarié, ni un assureur celui de son client.

A noter : l'auteur d'une infraction entraînant une perte de 4 points au moins doit, lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans, se soumettre à un stage de formation et de sensibilisation aux dangers de la route. Cette session de formation se substitue à son amende.

Combien de points perd-on ?

L'automobiliste perd entre 1 et 6 points selon la gravité de la contravention, et 6 points en cas de délit. Pour le détail des infractions entraînant le retrait de point, reportez-vous à la partie suivante.

Lorsque plusieurs infractions (contraventions ou délits) sont commises en même temps, le nombre de points retirés ne peut être supérieur à 8.
En cas de délit, les tribunaux peuvent annuler le permis, même s'il compte encore des points (voir Permis de conduire : annulation par les tribunaux).

A noter : le retrait des points ne dispense pas des autres sanctions : amendes, suspension...

Quelles sont les infractions entraînant le retrait de points ?

Ce tableau récapitule les diverses infractions sanctionnées et le nombre de points supprimés correspondants :

Permis à points : barème
6 points4 points3 points2 points1 point
Homicides ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travailDépassement entre 40 et 50 km/h de la vitesse maximale autoriséeDéfaut de port de la ceinture de sécurité ou du casque homologué pour les motards et cyclomotoristesArrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autorouteChevauchement (2) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autoriséeMarche arrière ou demi-tour sur autorouteCirculation sur bande d'arrêt d'urgenceDépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/hDépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
Conduite en état d'alcoolémie : entre 0,5 et 0,8g d'alcool dans le sang (1)Non-respect de la prioritéDépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/hAccélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépasséMaintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
Conduite en état d'alcoolémie ou d'ivresse manifeste : plus de 0,8 g d'alcool dans le sang (1)Circuler sans éclairage la nuit ou par visibilité insuffisanteDépassement dangereux  
Conduite après consommation de stupéfiantsNon-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant

Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation

  
Refus d'obtempérer, de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants ou d'alcoolémieCirculation en sens interditChangement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention  
Délit de fuite Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager  
Entrave ou gêne à la circulation Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée  
Conduite en période de suspension de permis ou refus de restitution de permis Arrêt ou stationnement dangereux  
Détention, transport et usage d'un avertisseur de radars Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation  
(1) Même sanction pour l'accompagnateur de l'élève suivant un apprentissage anticipé de la conduite si lui même ou l'élève est contrôlé positif.
(2) il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.

 

Peut-on récupérer des points ?

Il est possible, à tout moment, dès lors qu'il reste au moins 1 point, de "récupérer" des points, par 2 moyens :

  • Depuis le 1er janvier 2011, si l'automobiliste ne commet aucune infraction dans les 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant) qui suivent le dernier retrait de points, il récupère tous les points perdus. Une exception toutefois :  si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe (ex : excès de vitesse supérieur de 20km/h à la vitesse maximale autorisée, conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l de sang, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge...), le délai de restitution des points restera fixé à 3 ans.

Si l'automobiliste a commis une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, il pourra le récupérer au bout de 6 mois (au lieu d'un an auparavant) à condition toutefois de ne pas avoir commis, pendant ce laps de temps, une autre infraction donnant lieu à un retrait de points.

A noter : ces nouveaux délais s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'aux infractions antérieures à cette date dès lors que l'amende forfaitaire n'est pas encore payée ou que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou qu'une condamnation définitive ne sont pas encore intervenues.

  • s'il participe à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupère 4 points. Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de suivre un stage tous les ans (au lieu de tous les 2 ans auparavant). Mais attention, le capital restitué ne peut excéder 12 points.


Ces stages coûtent environ 250 € et sont aux frais de l'automobiliste.

L'objectif de ces stages est de sensibiliser les stagiaires à l'importance de respecter les règles de sécurité routière, avertir des dangers liés à l'absorption de l'alcool et à la vitesse, enfin, faire comprendre et maîtriser la notion de risque, grâce à des cas concrets.

Ils sont organisés par des centres de formation agréés par la préfecture, à laquelle on peut s'adresser pour tous renseignements.

Leur durée est de 16 heures, réparties sur 2 jours consécutifs. A l'issue du stage, le centre établit une attestation de suivi de stage, qui est envoyée à la préfecture. Celle-ci demande alors au fichier national du permis de conduire de créditer de 4 points le permis, et le titulaire du permis en est averti par courrier.

Que se passe-t-il lorsque le permis est annulé ?

Le titulaire du permis reçoit une lettre recommandée du ministère de l'Intérieur, lui notifiant l'annulation de son permis, et lui demandant de le remettre au préfet du département de sa résidence.

L'automobiliste doit alors :

  • remettre son permis à la préfecture de son département dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre. S'il ne le fait pas il est passible d'un emprisonnement de deux ans et de 4 500€ d'amende, de plus il encourt l'interdiction de conduire certains véhicules ;
  • passer un examen médical (portant notamment sur l'aptitude physique et le dépistage de l'alcoolémie) et un examen psychotechnique, le reconnaissant apte à la conduite (les frais de ces examens, assez élevés, sont entièrement à la charge du conducteur) ;
  • repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite), au moins 6 mois après l'annulation du permis. Le conducteur repasse uniquement le code s'il remplit trois conditions : il avait au moins 3 ans d'ancienneté de permis avant l'annulation; l'annulation est inférieure à 1 an ; et s'il se réinscrit pour repasser le permis 3 mois après en avoir le droit.

Contenu mis à jour le 06/06/2012

Vous pouvez obtenir votre capital de points sur le site du ministère de l'intérieur, dans la rubrique Telepoints. Munissez-vous de votre numéro de permis et d'un code confidentiel délivré par la préfecture.


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