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Comment résilier son assurance auto ?

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 19 février 2014 - fiche pratique
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Résilier son assurance auto

Différentes raisons peuvent vous pousser à la résiliation de votre assurance auto. Cependant, vous devez savoir comment procéder.


La résiliation de l'assurance auto est possible dans plusieurs cas :

A chaque échéance annuelle
La loi Châtel du 1er août 2005 sur la reconduction tacite oblige l'assureur à vous rappeler la date limite d'exercice de votre droit à ne pas reconduire votre contrat. Il vous envoie un avis, au plus tôt 3 mois  et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui se situe 1 ou 2 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat (selon votre assureur). Cet avis affiche la nouvelle prime annuelle. Vous pouvez alors résilier votre contrat sans fournir aucune justification. Dès l'envoi de votre lettre de résiliation, votre contrat prend fin.
 

L'assureur oublie de vous informer
L’avis est renvoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ? L’assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours, à compter de la date de son envoi, pour annuler le contrat sans pénalités.
Si vous n’avez reçu aucune information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités ni préavis, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Si vous aviez déjà payé la cotisation, l’assureur doit vous rembourser, dans les 30 jours, la partie de la cotisation allant du jour de la résiliation à l’échéance suivante. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Résiliation hors échéance
Vous pouvez résilier votre assurance sans attendre l’échéance, lorsque :

  • les prix de l'assurance augmentent : la résiliation de l'assurance auto est possible si votre contrat le stipule ;
  • vous vendez votre voiture ;
  • vous changez de situation personnelle (domicile, régime matrimonial, profession...).

En cas d’augmentation de la prime : vous avez généralement 15 jours pour résilier votre assurance voiture. Vérifiez ce délai dans les conditions générales de votre police d’assurance. L’assurance prend fin 1 mois après l’envoi de votre courrier.

Vous vendez votre voiture : l'assurance est suspendue dès le lendemain de la vente à 0h et la résiliation intervient dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier par l'assureur.

Votre situation personnelle se modifie ? Vous pouvez résilier le contrat dans les 3 mois suivant la date de l'événement.

Dans tous les cas, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec AR. Le cas échéant, vous devez fournir une copie de l'acte de vente ou un document prouvant votre changement de situation.

Attention, en cas de résiliation de votre assurance auto en raison d'un changement de situation, si les risques ne sont pas réellement modifiés, la demande de résiliation n'est pas recevable. L'assureur n'est dans ce cas pas tenu de vous répondre.

Si l'assureur ne vous rappelle pas avec l'avis d'échéance que vous pouvez dénoncer le contrat, vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment à partir de la date de reconduction.L'assureur oublie d'envoyer l'avis d'échéance ou l'envoie plus de 15 jours après l'échéance ? La résiliation de votre assurance auto est alors possible à tout moment. Envoyer simplement une lettre recommandée.


 

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