Cas de déblocages exceptionnels de la participation aux bénéfices

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Déblocage exceptionnel
Déblocage exceptionnel
Généralement, la prime que reçoit chaque salarié inscrit dans la participation aux bénéfices d’une entreprise est automatiquement et légalement bloquée pendant 5 ans. Ce délai peut s’étendre à 8 ans sans accord de participation. Toutefois, il existe plusieurs cas selon lesquels vous pouvez accéder rapidement à votre compensation sans attendre ce délai. Voici quelques astuces permettant d’obtenir un versement immédiat.


Le déblocage anticipé

Le déblocage anticipé consiste à demander, sans dépasser un délai de 15 jours, une partie ou l’intégralité de votre versement. Cela peut être fait à partir du moment où vous êtes alerté sur la somme qui vous est due de la participation.

Pour ce faire, il vous suffit simplement d’écrire un courriel  dans lequelvous stipulez votre demande ainsi que la somme que vous désirez retirer à l’administration étant titulaire du compte.Vous recevrez cette somme au bout de 5 mois, à la suite de la clôture de l’exercice de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Dans le cas où le versement est pratiqué au-delà de ce laps de temps, des frais de retard seront ajoutés à votre prime.

Toutefois, si vous n’effectuez pas cette demande ou dépassez le délai imposé, votre prime sera automatiquement bloquée pendant 5 ans minimum.

Le déblocage exceptionnel

Des cas spéciaux nécessitant un investissement de grande envergure vous permettent également de retirer votre prime. Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, envoyez une demande par courriel avec preuve à l’appui à l’organisation titulaire du compte dans un délai de 6 mois après l’évènement faisant l’objet de votre demande. Voici quelques exemples de cas permettant ce déblocage exceptionnel.

Vous pouvez bénéficier du déblocage lorsque vous organisez votre mariage civil ou pour conclure un Pacte Civil de Solidarité avec votre conjoint. En effet, ces derniers ont autant de valeur juridique que le mariage civil au niveau de la loi.

Vous pouvez également vous le permettre à l’occasion d’une nouvelle naissance à venir dans votre foyer ou lorsque vous souhaitez adopter un troisième enfant.

Il en est de même lorsqu’un décès survient dans la famille. Cela concerne le décès du propre salarié ou encore de son ou sa partenaire, qu’ils soient unis à travers un mariage civil ou un Pacs.

Le divorce est également pris en compte à condition que vous ou votre conjoint ayez la garde spécifique ou partagée d’au moins un enfant.

L’invalidité de l’intéressé, de son conjoint ou encore de ses enfants fait aussi partie de ces cas exceptionnels. Cependant, cette situation n’est acceptable que lorsque le taux d’invalidité atteint les 80% et que la personne en question ne travaille pas durant cette période.

Nous pouvons également citer le surendettement, la création d’une nouvelle entreprise ou encore la réhabilitation de votre demeure endommagée par une catastrophe naturelle et reconnue par un arrêté ministériel.

De plus, lorsque vous cessez toute activité dans l’entreprise qui vous embauche, vous pouvez également vous permettre de retirer votre part.

 Il est cependant important de noter que débloquer exceptionnellement ou de manière anticipée une somme d’argent la soumet à l’impôt sur le revenu !