Cession à l'amiable lors d'une expropriation

La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable.
La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable.
Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, la personne expropriée est en droit de contester la décision et d'exercer différents recours, mais peut aussi accepter et céder la propriété de son bien à l'amiable, ce qui est souvent plus intéressant financièrement et juridiquement. 


Rappel du déroulement d’une procédure d’expropriation

En réalité, la cession à l'amiable peut intervenir avant ou après la déclaration d'utilité publique.

Dans le cas d'une procédure d'expropriation, une enquête d'utilité publique est ouverte, donnant ensuite lieu à une déclaration d'utilité publique. Cette déclaration marque la mise en œuvre de l'expropriation du bien par l'expropriant.

Cession à l'amiable avant l'ouverture de la procédure

La cession à l'amiable peut intervenir avant que cette déclaration d'utilité publique ne soit prononcée et publiée.

Toute personne a la possibilité de céder son bien à l'État ou à une collectivité. Cette cession s'effectue dans le cadre légal d'une vente classique, en vertu des règles du Code civil. La vente se formalise alors par la signature d'un acte notarié.

Cession à l'amiable faisant suite à la procédure

La cession à l'amiable peut également intervenir après la déclaration d'utilité publique ; elle peut être décidée jusqu'au moment du jugement qui fixe les indemnités.

Dans ce cas, la cession diffère d'un acte de vente classique : l'acte de cession porte à la fois sur le transfert de propriété et sur le montant des indemnités visant à compenser la perte du bien pour la personne expropriée.