Enquête parcellaire dans le cas d'une expropriation

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 août 2012 - fiche pratique
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L'enquête parcellaire constitue une étape majeure de la procédure d'expropriation.

Une enquête parcellaire intervient dans le cas d'une procédure d'expropriation. Elle constitue une étape clé de cette procédure, au même titre que l'enquête d'utilité publique ou la déclaration d'utilité publique.


Déroulement d’une enquête parcellaire

L'enquête parcellaire, qui est mise en œuvre lorsqu'une procédure d'expropriation est ouverte, comprend plusieurs étapes.

Tout d'abord, la personne expropriante (l'État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d'une mission de service public) doit constituer un dossier comprenant un plan de toutes les parcelles du bien à exproprier. La réalisation de ce plan est confiée à un géomètre expert.

Le dossier est ensuite transmis au préfet, qui définit par un arrêté la durée de l'enquête et désigne un commissaire enquêteur en charge de l'enquête.

L'ensemble des personnes concernées par l'expropriation et par le périmètre de l'enquête doit obligatoirement être informé de l'ouverture et du déroulement de cette enquête.

Les conclusions de l'enquête doivent être communiquées au préfet.

Objectifs de l'enquête parcellaire

L'enquête parcellaire a pour objectif de déterminer avec précision et exactitude la nature et la taille des parcelles à exproprier.

Cette enquête a également pour but d'établir la liste des propriétaires concernés par la procédure d'expropriation.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • le commissaire enquêteur en charge de l'enquête parcellaire peut se déclarer défavorable ;
  • ou favorable, auquel cas un arrêté de cessibilité est prononcé.

Arrêté de cessibilité

L'arrêté de cessibilité correspond à un acte par le biais duquel la propriété peut être transférée à la personne expropriante.

Une fois prononcé, l'arrêté de cessibilité est publié au Recueil départemental des actes administratifs. L'arrêté est également communiqué à l'ensemble des personnes concernées.

L'enquête parcellaire peut être menée en même temps que l'enquête d'utilité publique. Vous avez 2 mois à compter de la publication de l'arrêté pour engager un recours. Pour en savoir plsu sur l'expropriation, consultez vosdroits.service-public.fr ou www.legifrance.gouv.fr.


Expulsion, charges locatives, syndic...

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