Enquête parcellaire dans le cas d'une expropriation


L'enquête parcellaire constitue une étape majeure de la procédure d'expropriation.
L'enquête parcellaire constitue une étape majeure de la procédure d'expropriation.

L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier (code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R131-3 à 8).



Déroulement d’une enquête parcellaire

L'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune des communes, un dossier comprenant :


  • Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
  • La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre, des renseignements délivrés par le directeur départemental des finances publiques ou, le cas échéant, directeur régional au vu du fichier immobilier, ou par tout autre moyen.

Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête, et détermine sa date d'ouverture et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours.

Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et où des observations pourront être notées sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.

Il précise le lieu où siégera le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête.

Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.


Un avis à la connaissance du public

Un avis, rendu public par voie d'affiches ou tout autre procédé, porte à la connaissance du public les informations et conditions prévues ci-dessus dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.

Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département.


Une notification individuelle

Une notification individuelle de dépôt de dossier à la mairie est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'expropriant aux propriétaires figurant sur la liste établie (lorsque leur domicile est connu) d'après les renseignements recueillis par l'expropriant. La notification peut être envoyée à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est envoyée en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Pendant le délai d’au moins quinze jours prévu, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées sur le registre d'enquête parcellaire, ou adressées par correspondance au maire, qui les joint au registre, au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Arrêt de cessibilité

Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut prononcer le transfert de propriété en prenant un acte de cessibilité, qui signifie que la propriété peut être transférée à la personne publique expropriante.

L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.