Changer de forme d'entreprise

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 6 juin 2013 - pas a pas
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Changement Forme Entreprise

Changer la forme de son entreprise

La forme d'entreprise choisie lors de sa création n'est peut-être plus appropriée maintenant que votre entreprise se développe. Vous pouvez donc envisager d'en changer. Mais attention, les formalités seront aussi nombreuses qu'à la création.


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Avant de changer de forme d'entreprise, vérifiez que vous remplissez les conditions pour accéder à la nouvelle forme juridique. S'il est assez simple de changer une EURL en SARL (la forme juridique est la même, seul le nombre d'associés change), passer à une société anonyme est plus compliqué.
Par exemple, une SA doit compter au minimum 7 associés et 37 000 € de capital. Vous ne pouvez donc pas changer une SARL en SA si vous n'êtes que 2 associés. Dans ce cas, il est plus simple de changer une SARL en SAS (société par action simplifiée) : le capital est fixé librement et seuls 2 associés sont nécessaires, ou même un seul dans le cadre d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). 

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Pour changer de forme d'entreprise, vous devez obtenir l'approbation de l'assemblée générale. Pour la convaincre, présentez un rapport expliquant la nécessité de changer de forme juridique.

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Mettez ensuite à jour les statuts de l'entreprise en fonction des changements effectués. Les statuts peuvent être rédigés avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire. Vous pouvez aussi trouver des modèles de statut gratuits sur internet.

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Comme à la création, vous devez ensuite publier un avis de changement de forme dans un journal d'annonces légales.
Déclarez le changement auprès des chambres de commerce et d'industrie de votre région et des organismes sociaux et fiscaux.

A noter : changer de forme d'entreprise a un coût. En 2012, le prix d'une publication dans un journal d'annonces légales est compris entre 3 € et 5 € par ligne.

Pour faciliter ces démarches, vous pouvez vous rendre au CFE (centre de formalités des entreprises). Le CFE vous donne un dossier à remplir, puis s'occupe des différentes formalités pour vous.

Parlez de votre projet avec votre expert comptable. Il peut vous conseiller sur la forme juridique idéale pour votre entreprise.

Transformer une entreprise individuelle en société peut être compliqué. Il est parfois plus simple de créer la société souhaitée et de lui céder votre fond de commerce.


 

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