Congé pour création d'entreprise

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 13 mars 2013 - fiche pratique
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Congé pour création d'entreprise

Vous êtes salarié et voulez devenir entrepreneur ? Pensez au congé pour création d'entreprise.

Qui peut l'obtenir, quels sont les avantages... : découvrez à travers cette fiche les modalités pour en bénéficier.


Qui peut l'obtenir ?

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qu'elle soit individuelle ou en société.

Ils doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d'entreprise à l'intérieur d'un même groupe de sociétés, il est tenu compte de l'ancienneté globale acquise au sein du groupe.

Ils doivent détenir le contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise.

Quels sont les avantages ?

C'est un congé sans solde d'un an renouvelable une fois.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié n'acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés. A l'issue du congé, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. En revanche, il ne peut obliger son employeur à le reprendre avant l'expiration du congé.

A noter : il existe aussi une possibilité de travail à temps partiel le temps de la création de l'entreprise.

Que faut-il faire ?

Présenter sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date de départ en congé choisie en précisant l'activité qu'on désire créer ou reprendre, la date de départ et la durée du congé.

A noter : lorsque le salarié a déjà bénéficié d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'après un délai d'au moins 3 ans.

Que se passe-t-il ensuite ?

L'employeur doit donner sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse de l'employeur, l'autorisation est présumée acquise.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés

L'employeur peut refuser le congé spécial pour création d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Ce refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de l'employeur peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre de refus.

Le départ en congé peut être différé si le nombre de jours d'absence totalisés par les salariés en congé de création d'entreprise et en congé sabbatique au moment de la demande dépasse 2% du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédents.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés

Le départ en congé peut être différé si le nombre de salariés simultanément absents au titre des congés de création d'entreprise et des congés sabbatiques dépasse 2% de l'effectif de l'entreprise.
Même si le quota n'est pas atteint (quelle que soit sa taille), le chef d'entreprise peut également différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à dater de la réception de la demande du salarié de manière arbitraire.

Les salariés des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations peuvent prétendre au congé pour création d'entreprise au même titre que les autres salariés.


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