Conséquences du partage

Conséquences du partage
Conséquences du partage
Qu'il soit effectué à l'amiable ou devant les tribunaux, le partage de la succession entraîne la détermination des lots et la liquidation de la succession. La liquidation de la succession consiste à payer le passif sur les éléments d'actif, à convertir en argent liquide tout ou une partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. L'objectif est de respecter l'égalité entre les différents héritiers.


Egalité dans le partage

Lors du partage, amiable ou judiciaire, chaque héritier doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits.

A l'amiable, la répartition est effectuée d'un commun accord.

Devant les tribunaux, elle passe par un tirage au sort. Il faut alors constituer des lots.

Les lots sont composés :

  • soit par les héritiers ;
  • soit par le notaire désigné dans le cadre du partage judiciaire.


En principe, il doit être fait autant de lots qu'il y a d'héritiers.

S'il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères et le produit de la vente est réparti entre les héritiers.

Bon à savoir : les lots peuvent être de valeurs inégales. Dans ce cas, une compensation financière doit être versée.

Attribution des lots dans le cadre du partage

Dans le cadre d'un partage amiable, les lots sont répartis selon la convenance des héritiers.

S'il s'agit d'un partage judiciaire, l'attribution se fait par tirage au sort soit devant le notaire, soit devant le juge.

Bon à savoir : certains biens sont exclus du partage (papiers de famille, décorations...). En cas de litige, leur attribution est réalisée par le tribunal.

Attribution préférentielle

Tout héritier peut demander l'attribution préférentielle :

  • de la propriété ou du droit au bail du logement (et le mobilier le garnissant) s'il s'agit de sa résidence au moment du décès ;
  • de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel (et le mobilier le garnissant) servant à l'exercice de son activité.


Bon à savoir : dans le cadre du partage d'une entreprise, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle contre paiement d'une compensation financière (si nécessaire) dès lors qu'il a participé à son exploitation.

Effet liquidatif

L'état liquidatif est un rapport qui :

  • décrit les opérations de liquidation de la succession ;
  • fixe les droits de chacun ;
  • décrit les lots.


Dans le cadre du partage, le notaire établit un état liquidatif dans l'année de sa désignation et le communique aux héritiers.

Une fois approuvé par les héritiers, l'état liquidatif (et son procès-verbal d'accord) vaut partage amiable définitif. Puis, le juge constate la clôture des opérations de l'état liquidatif.

En cas de contestation, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les demandes des héritiers et le projet d'état liquidatif. Le partage judiciaire devient définitif après homologation par le tribunal. Le tirage au sort des lots peut alors avoir lieu.

Effet déclaratif

Le partage de la succession produit un effet déclaratif : chaque héritier est censé tenir directement du défunt les biens composant le lot qu'il récupère.

Les choses se passent comme si l'héritier avait été seul propriétaire des biens transmis avec le partage et n'avait jamais eu la propriété des autres effets de la succession. La période d'indivision est en quelque sorte effacée.

Bon à savoir : l'effet déclaratif sert à assurer l'égalité entre les cohéritiers en les mettant à l'abri des conséquences de l'insolvabilité des autres.