Constat amiable : comment remplir un constat ?

Par : Florence Laillat - Dernière modification : 4 septembre 2014 - pas a pas
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remplir constat amiable

Remplir un constat à l'amiable

Au recto, les informations sont irrévocables après signature des 2 automobilistes. C'est là que figure le cartouche administratif (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de police d'assurance, numéro de plaques minéralogiques...) ; les croix dans les cases à cocher ; le croquis ; les dégâts ; les observations ; les signatures. Au verso, les informations annexes peuvent être portées après signature des 2 parties.


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Cartouche administratif

Tout constat amiable commence en premier lieu par le renseignement des éléments administratifs de base que sont l'identité des parties en présence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire du conducteur...), les renseignements liés aux véhicules (marque, modèle, numéro d'immatriculation...) et les renseignements liés à l'assurance des véhicules (nom de l'assuré, numéro de police d'assurance, adresse de l'assureur).

Pour remplir ce cartouche, les 2 automobilistes doivent impérativement produire des documents officiels permettant à chacun de vérifier de visu la véracité des informations portées sur le constat (carte d'identité, certification d'immatriculation (ex-carte grise), attestation d'assurance). La vérification du numéro des plaques minéralogiques est recommandée.

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Croix dans les cases à cocher

Le formulaire du constat amiable liste par un système de cases à cocher la plupart des cas théoriques d'accidents. Ces cas théoriques sont définis selon le principe de base du Code de la route qui stipule que "toute modification d'allure ou de trajectoire doit s'effectuer après avoir vérifié si la manœuvre ne comportait pas de risques".

Seules 3 cases sortent de ce principe : lorsque le véhicule est en stationnement ou à l'arrêt, lorsque le véhicule circule sur un rond-point, lorsque le véhicule circule dans le même sens mais sur une file différente.

Chacun des 2 automobilistes a 17 cases à cocher à sa disposition au choix en fonction des circonstances de l'accident. Dans certains cas, plusieurs cases peuvent être cochées simultanément par un même automobiliste.

Attention : en cas de contradiction, les cases des circonstances priment sur le croquis.

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Croquis

Tout constat amiable comporte un espace dédié au dessin des circonstances de l'accident.

Les 2 véhicules impliqués doivent être reproduits sur le croquis de situation (véhicule A et véhicule B). Ce croquis doit être aussi précis que possible et notamment indiquer : les sens de circulation, le nom des voies, les priorités, les panneaux, les feux.

Si l'appel à des témoins est réalisé, il est nécessaire de les symboliser par des croix sur le croquis pour mieux étayer notamment les divergences de points de vue par rapport au choc. En présence de témoins, leur nom et adresse doivent être reportés dans l'espace dédié à cet effet sur le constat amiable.

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Dégâts

Le croquis s'accompagne d'une signalisation des points d'impact sur les dessins des petits véhicules de part et d'autre. Mentionnez le choc initial par une flèche.

Il est complété par le renseignement de l'étendue des dégâts pour chaque véhicule. Sur ce point, la description doit être la plus détaillée possible. Certains dégâts occasionnés à votre véhicule pouvant être invisibles à l'œil nu, nous vous conseillons vivement d'inscrire la mention "sous réserve d'expertise".

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Observations

Pour préciser les circonstances de l'accident, chaque automobiliste peut ajouter ses observations en bas du constat amiable. Lorsque l'accident a fait des dommages corporels, tout doit être noté, même les plus petits symptômes.

Les observations tenant à la vitesse jugée excessive peuvent être mentionnées mais, en l'absence de preuve radar, elles ne pourront être retenues par l'assurance à moins que les dégâts répertoriés soient suffisamment explicites.

En cas de présence soupçonnée d'alcool chez la partie adverse, seul un constat de police pourra attester d'un état d'ébriété. La même remarque vaut pour un état manifeste de surcharge d'un véhicule ou encore un défaut d'éclairage.

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Signatures

Le cartouche des signatures doit être rempli par les 2 parties. En cas de grave désaccord sur les éléments fournis au constat, un automobiliste peut s'opposer à signer le constat amiable. Il est utile de rappeler ici que la signature vaut acceptation du constat amiable. En cas de litige, et selon que les compagnies d'assurance n'auront pas réussi à déterminer les responsabilités, la signature pourra déboucher sur un tort à 100% ou au mieux une responsabilité à 50/50.

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Informations annexes au verso

Le verso du constat amiable permet à chaque automobiliste d'ajouter des observations et commentaires sur les circonstances de l'accident. Ces informations peuvent être utiles à la compagnie d'assurance pour préciser les responsabilités mais elles n'ont aucune valeur légale puisqu'elles peuvent être ajoutées après signature.

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Relecture

Avant de signer le constat amiable, il est impératif de le relire soigneusement. Scrupuleusement, même. Des modifications peuvent toujours être apportées sur les feuillets avec l'accord des 2 parties tant que les feuillets ne sont pas séparés.

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Envoi sous 5 jours

Le constat doit être renvoyé à la compagnie d'assurance en recommandé avec accusé de réception au plus tard 5 jours après l'accident pour être recevable et enclencher une procédure d'indemnisation.

Cas particuliers


Le constat à l'amiable peut être rempli par un automobiliste même en l'absence de tiers. Autrement dit, lorsqu'un automobiliste provoque un accident seul, il doit pour se faire indemniser faire une démarche déclarative.


Lorsque l'accident automobile implique plus de 2 véhicules, comme dans le cas typique d'un carambolage, un constat doit être réalisé pour chaque véhicule qui est entré en collision avec le sien. Lorsque c'est le choc d'un véhicule à l'arrière qui a projeté son véhicule sur celui devant, il est important de l'indiquer dans les observations.


Quelques conseils


Pour éviter des erreurs, le constat à l'amiable lors d'un accident automobile doit être rempli dans le calme, sans pression de l'automobiliste adverse.

 


  • Chaque constat amiable est accompagné d'une notice d'utilisation. En cas de doute, il est important de s'y reporter pour mieux trancher.


 


  • L'usage d'un stylo bille est recommandé pour remplir un constat à l'amiable afin que la lisibilité sur tous les feuillets soit assurée.


 


  • Pour éviter tous litiges ultérieurs, chaque automobiliste est en droit d'exiger de son adversaire la présentation de son permis de conduire et de son attestation d'assurance. La vérification des éléments portés par l'adversaire sur le constat concernant son identité et son véhicule doit également être faite.


 


  • Lorsque l'accident automobile n'a pas eu de témoin, il est important de le spécifier sur le constat à l'amiable pour éviter qu'un témoin de complaisance soit appelé à la rescousse à postériori par le conducteur adverse. Lorsque l'accident a des témoins, leur nom et adresse doivent être dûment mentionnés sur le constat dans la case prévue à cet effet pour que les témoignages soient recevables.


 

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