Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques

Connaître l'état des risques naturels et technologiques
Connaître l'état des risques naturels et technologiques
Avant une vente ou une location, un ERNT peut être exigé. L'état des risques naturels et technologiques est un diagnostic immobilier obligatoire pour certains logements. Réalisable par le vendeur ou le bailleur lui-même, il doit être annexé au contrat de vente ou de location.


ERNT : qu'est-ce que c'est ?

L’ERNT vise à informer le futur locataire ou propriétaire sur les risques naturels et technologiques. Une carte établissant l'état des risques naturels et technologiques de chaque commune d'un département est disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie. La carte doit énoncer :

  • les risques et zones de sismicité ;
  • les risques technologiques (industriels, nucléaires ou biologiques) ;
  • risques naturels (innondation, mouvements de terrain...).

Qui réalise le diagnostic ERNT ?

Vendeur ou bailleur, vous pouvez établir vous-même l'ERNT à partir des informations et documents mis gratuitement à votre disposition dans les préfectures et les mairies. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.

Important :  En plus du formulaire ERNT, le vendeur ou bailleur doit informer le second contractant de tout sinistre précédent ayant été considéré par l’assurance comme catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à des indemnités.

Durée de validité d'une diagnostic ERNT

L'ERNT doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de vente auquel il est annexé.

Quelles sont les conséquences en cas de diagnostic ERNT non communiqué ?

L'ERNT doit être joint à la promesse de vente du bien ou au bail d'habitation.
Si ce n'est pas le cas et que l’acheteur se rend compte que son bien est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d’instance. En cas de vices cachés, le vendeur peut être reconnu responsable et l’acheteur peut obtenir la diminution du prix de vente, voire son annulation.