Louer un logement : dossier de diagnostic technique

Le diagnostic technique pour une location
Le diagnostic technique pour une location
Tout propriétaire est tenu d'annexer au bail d'habitation un dossier de diagnostic technique. Ce document a pour but d'informer le locataire sur l'état du logement mis en location.


Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)

Lors de la signature ou du renouvellement du contrat de location, le propriétaire bailleur doit y joindre un DDT comprenant :

  • un état des risques naturels et technologiques,
  • un diagnostic de performances énergétiques (DPE),
  • un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).

A noter : le dossier de diagnostic technique est moins complet pour une location que pour un achat.

Etat des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, il est obligatoire si le bien mis en location se trouve dans une zone :

  • couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),
  • couverte par un plan de prévention des risques technologiques prévisibles (PPRT), approuvé ou prescrit,
  • présentant des risques sismiques.

Ce document doit dater de moins de 6 mois avant la date de signature du bail.

A noter : si votre bailleur ne vous remet pas cet état, vous pouvez demander la diminution du montant de votre loyer ou la résolution du bail.

Diagnostic de performances énergétiques

Le DPE a pour but d'informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m²/an) et le coût moyen de celle-ci.

Ce diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du logement.

Etabli par un professionnel certifié, le document doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail.

Désormais, le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat locataire sans que ces derniers n'aient à en faire la demande. La loi indique expressément que le DPE est obligatoirement annexé à tout contrat de location, sauf lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un bail rural.

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en location, le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les « petites annonces » publiées dans la presse, sur Internet ou affichées en vitrine des agences.

A noter : le coût d'établissement d'un DPE varie de 100 à 250 €. Il est à la charge du propriétaire.

Constat des risques d’exposition au plomb

Si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire bailleur doit fournir un CREP.

Il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du logement. Ce document doit dater de moins de 6 ans à la date de signature du bail.

Si le constat est :

  • négatif, il est alors définitif : le propriétaire n'a plus à en faire de nouveau. Il lui suffit d'annexer le constat initial aux baux successifs,
  • positif, le bailleur doit faire les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb et garantir la sécurité du locataire.