Diagnostics obligatoires pour la location


Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement ?
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement ?

L'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb sont les trois diagnostics immobiliers obligatoires avant toute mise en location de votre bien. Mais la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 met à la charge du bailleur la production d'un diagnostic gaz/électricité et d'un diagnostic amiante à annexer au contrat de bail dans l'attente des décrets d'application.



A ce jour, trois diagnostics immobiliers sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail. Au-delà de ces diagnostics immobiliers, la superficie de certains logements à louer doit être calculée selon les critères de la Loi Boutin.

Etat des risques naturels et technologiques

Depuis juin 2006, le propriétaire doit indiquer à son locataire, si le logement se situe ou non dans un périmètre exposé à des risques.

Le diagnostic concernant l'état des risques à fournir doit dater de moins de six mois.

En complément, le propriétaire doit informer le locataire si le logement a déjà subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique ayant donné lieu à un dédommagement.
L'état des risques naturels et technologiques peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou par un diagnostiqueur immobilier certifié.

L'ensemble des documents nécessaires à l'établissement du diagnostic est disponible sur Internet. Pour trouver la page d'information de votre préfecture, vous pouvez consulter le site www.prim.net

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement. Il vous permettra d'évaluer vos consommations futures.

Depuis le début de l’année 2011, la mention de la performance énergétique du bien doit accompagner l’annonce de location.

Constat de risque d'exposition au plomb

Ce diagnostic concerne uniquement les logements bâtis avant le 1er janvier 1949 et permet de mesurer la concentration de plomb. Le diagnostic plomb doit obligatoirement être réalisé lors d'une expertise immobilière certifiée.

Diagnostic faisant suite à la loi Boutin

Enfin, le diagnostic Loi Boutin impose de calculer la surface habitable en excluant les surfaces aménageables. Cependant, il ne concerne que les locations vides et celles à usage de résidence principale.
Dans le mesurage Loi Boutin, si la superficie inscrite sur le bail est supérieure de 5 % et plus à la surface habitable réelle, le locataire peut réclamer une diminution proportionnelle de son loyer.