Diagnostic termites

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 22 août 2012 - fiche pratique
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realisation diagnostic termites

Etat parasitaire relatif aux termites

Le diagnostic termites est un diagnostic immobilier obligatoire avant certaines ventes. Si votre mairie vous a indiqué que votre zone était concernée, ne pas réaliser le diagnostic termites vous expose à des sanctions.


Diagnostic termites : qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 8 juin 1999, tout propriétaire qui souhaite vendre un logement doit fournir à l'acquéreur potentiel un diagnostic termite, si le bien immobilier est situé dans une zone considérée à risque parasitaire.

Ce diagnostic vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Cependant, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peuvent ordonner des travaux.

NB : Cette obligation ne s’applique que pour les termites. Il n'y a pas d'obligation de fournir un état parasitaire pour d'autres insectes tels que les capricornes ou les mérules.

Diagnostic termites : quels sont les logements concernés ?

Ce diagnostic concerne les logements situés dans une zone signalée comme étant infestée par les termites. Une telle zone est délimitée par arrêté préfectoral. Pour savoir si votre logement est concerné, renseignez-vous auprès de votre préfecture ou de votre mairie.

Le diagnostic immobilier termites doit être effectué dans tous les bâtiments de la zone, peu importe leur usage. En copropriété, seules les parties privatives doivent être diagnostiquées.

Qui réalise le diagnostic termites ?

L'état parasitaire doit être réalisé lors d'une expertise immobilière par un professionnel certifié et accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Le diagnostic termites doit indiquer :

  • le logement ou l'immeuble concerné ;
  • les parties examinées et celles qui n'ont pas pu l'être ;
  • les éléments infestés par les termites.

NB : le professionnel qui réalise ce diagnostic immobilier peut informer son client sur les différentes solutions possibles, mais il ne peut en aucun cas effectuer les travaux suggérés.

Durée de validité du diagnostic termites

Le diagnostic termites doit dater de moins de six mois au moment du compromis de vente et de l'acte définitif.

Diagnostic termites non effectué : quels sont les risques pour le propriétaire ?

Le diagnostic termites doit être annexé à la promesse de vente du logement. Si le vendeur ne transmet pas ce document à l'acheteur et si l'acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance afin de diminuer le prix de vente, voire annuler la vente.

L’ancien propriétaire est tenu responsable si la présence de termites est révélée par la suite.

 

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