Diagnostic amiante

Biens concernés par le diagnostic amiante

Un logement est concerné par le diagnostic amiante si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

• Appartements : le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives. Les parties communes font l’objet d’un dossier technique détenu par le syndic de la copropriété auquel votre notaire s’adressera.
• Maisons individuelles : le diagnostic amiante porte sur l'ensemble du bien et ses dépendances telles que les abris de jardins, ou cabanes.

Durée de validité du diagnostic amiante

La validité du certificat est illimitée en l'absence d'amiante.

Néanmoins, si vous êtes en possession d'un certificat de conformité délivré avant le 22 aout 2002, un nouveau diagnostic technique amiante devra être effectué pour mettre à jour ce certificat.

Qui réalise le diagnostic technique amiante ?

Le propriétaire du bien doit faire établir le diagnostic technique amiante par un diagnostiqueur expert immobilier certifié par la COFRAC ou le comité français d'accréditation des diagnostiqueurs immobiliers et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Conséquences et sanctions possibles pour le propriétaire

• Si seul le diagnostic n'a pas été effectué avant la mise en vente

Le diagnostic technique amiante doit être réalisé avant la mise en vente du bien (et donc avant toute visite). Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de cinquième classe (d'un montant de 1500 €). À défaut de présentation de ce diagnostic, le vendeur ne sera pas non plus exonéré de la garantie des vices cachés ;

• Si le diagnostic n'a pas été effectué et que de l'amiante est décelé

Si l’acquéreur décèle de l’amiante alors qu'aucun diagnostic n'a été effectué, il peut demander une diminution du prix de vente. Dans des cas graves, l'acquéreur peut même saisir un juge afin de demander une annulation de la vente. Sinon, l’acheteur a 3 ans maximum pour effectuer la mise en conformité du bien immobilier.