> NOS SERVICES PRATIQUES
 
 

Disparition d'une personne

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 24 juin 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur la disparition des personnes
disparition personne

La disparition d'une personne

Depuis le 26 avril 2013, la procédure de recherche dans l'intérêt des familles ou RIF est supprimée. Elle permettait de renouer contact entre des personnes d'une même famille depuis la Première Guerre Mondiale.


Qu'appellait-on recherche dans l'intérêt des familles ?

Il s'agissait des recherches entamées, lorsqu'une personne avait disparu brusquement sans laisser de trace.

Il faut toutefois savoir que la plupart des disparitions sont volontaires (fugues) et que beaucoup de personnes reviennent d'elles-mêmes au bout de quelque temps.

Cette recherche avait pour but :

  • soit de renouer des relations avec le disparu ;
  • soit de permettre l'accomplissement de démarches administratives.


Toutefois, n'étaient pas concernées par la RIF, les personnes disparues :

  • dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victimes d'un crime ou d'un délit par exemple) ;
  • mineures ;
  • aliénées ou amnésiques.

Qui pouvait la demander ?

Toute personne majeure, ayant un lien de parenté avec le disparu ou justifiant d'une alliance avec lui.

Une personne mandatée, comme un avocat ou un notaire, pouvait également accomplir cette formalité.

Où fallait-il s'adresser ?

  • au commissariat de police ou à la gendarmerie de son domicile ;
  • à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile ;
  • au consulat du pays de la personne disparue si elle est de nationalité étrangère.


La personne demandant à ce qu'une recherche soit effectuée devait obtenir le formulaire Cerfa n° 12815-02.

Quels étaient les avantages ?

Cette démarche permettait :

  • de faire effectuer des recherches dans toute la France jusqu'à la fin de l'année et toute l'année suivante ;
  • d'obtenir un certificat de "vaines recherches" si la personne n'était pas retrouvée au bout de 6 mois (utile pour les démarches administratives).

Toute personne disparue et retrouvée par la police peut refuser qu'on communique son adresse (sauf dans quelques cas : pension alimentaire non versée par exemple).


On doit signaler à la police le retour spontané de toute personne disparue pour laquelle on a fait une demande de recherche.


Par ailleurs, la disparition d'une personne peut avoir un autre sens. Une personne est considérée disparue lorsqu'après avoir été exposée à un grand péril (accident d'avion, catastrophe naturelle...), son corps n'a pas été retrouvé. Il faut encore distinguer la personne disparue de la personne absente, qui est l'individu qui cesse de paraître à son domicile et dont on ne peut dire s'il est mort ou vivant. Ces 2 notions permettent par le biais d'actions judiciaires spécifiques, de régler une situation juridique difficile pour les proches de ces personnes.


Un commissariat près de chez vous ?
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr