Avocat commis d'office

Avocat commis d'office
Avocat commis d'office
Bien que l'avocat commis d'office soit un avocat comme les autres, il se distingue par son mode de désignation, son rôle ainsi que les personnes qu'il assiste.


Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Tous les avocats, quel que soit leur mode d'exercice, ont une mission de défense des justiciables, notamment lorsqu'ils sont expressément désignés (commis d'office) à cet effet. C'est une obligation à laquelle ils ne peuvent se dérober.

Ainsi, "l'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou le président" (art. 9 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat).

Lorsque l'assistance d'un avocat est obligatoire (comme devant la cour d'assises ou le tribunal pour enfant, par exemple), ou sur demande de la personne intéressée lorsque cette assistance est facultative, le bâtonnier ou le président de la cour d'assises désignent un avocat à cette fin.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit.

Quel est son rôle ?

  • représenter toute personne qui le demande et sans avoir à discuter de sa rémunération avec cette personne ;
  • éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle si la personne défendue ne dispose pas de ressources importantes.

Qui peut en bénéficier ?

  • toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources ;
  • lors d'une garde à vue, l'avocat peut être commis d'office ;
  • toute personne devant être protégée lors d'une modification de la tutelle ;
  • les parents ou le tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou en matière d'assistance éducative, de délégation ;
  • tout étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu'il demande l'annulation de cet arrêté.

L’avocat commis d’office peut-il refuser de représenter la personne ?

En principe, non, sauf si l'avocat peut justifier d'une impossibilité à assumer cette mission et avec l'accord du bâtonnier ou du président de la cour d'assises.

Peut-on refuser l’avocat commis d’office qui a été désigné ?

Oui. Il faut écrire au bâtonnier en expliquant ses raisons et en demandant la désignation d'un nouvel avocat. Le bâtonnier est en droit de répondre favorablement à cette demande, appelée récusation.


Loi du 10 juillet 1991

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