Expropriation : contester une déclaration d'utilité publique

Contester une déclaration d'utilité publique
Contester une déclaration d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique (DUP) est l'élément déclencheur de la procédure d'expropriation, qui n'a pas de raison d'être si l'utilité publique n'est pas justifiée. D'où l'intérêt de connaître les rares recours permettant de contester une DUP, notamment si vous voulez gagner du temps.


Qu’est-ce qu’une déclaration d’utilité publique ?

Une procédure d'expropriation comporte différentes étapes :

  • tout d'abord une enquête d'utilité publique est menée, au cours de laquelle les personnes concernées peuvent s'exprimer et contester les informations fournies ;
  • une déclaration d'utilité publique est ensuite prononcée, mettant en œuvre le projet d'expropriation.
Dans quelle mesure est-il alors possible de contester cette déclaration ? 

Comment remettre en cause la déclaration d’utilité publique ?

Les recours possibles sont en réalité assez limités. 

Si vous êtes concerné par une procédure d'expropriation, vous êtes en droit d'attaquer cette décision et la déclaration d'utilité publique devant un juge.

Si l'utilité publique a été déclarée par décret, l'autorité compétente sera le Conseil d'État. Si l'utilité publique a été déclarée par un arrêté, c'est le tribunal administratif qui est compétent. 

Ce recours doit être présenté dans les 2 mois suivant la publication de la déclaration d'utilité publique, et viser la légalité de la décision. En effet, il s'agit ici de prouver l'illégalité de la procédure engagée. Les motifs suivants peuvent être avancés : 
  • vice de procédure (insuffisance de l'appréciation des dépenses, de l'étude d'impact, etc.) ;
  • vice de forme ;
  • incompétence ;
  • excès de pouvoir.

Attention, toutefois, gardez bien à l'esprit que l'annulation d'une DUP ne permet pas toujours de mettre un terme définitif à la procédure d'expropriation, même si vous voulez multiplier les procédures pour gagner du temps ; l’expropriant peut toujours mettre rapidement en place de nouveaux paramètres avec la préfecture afin de poursuivre l’opération immobilière dans les meilleures conditions possibles pour lui.