Transfert de propriété lors d'une expropriation

Transfert de propriété dans le cas d'une expropriation
Transfert de propriété dans le cas d'une expropriation
Si vous êtes l’objet d’une procédure d'expropriation, il est important de bien connaître le fonctionnement du transfert de propriété, ainsi que vos droits et devoirs (code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, articles L220-1, L222-1 à 4, L223L et s).


L'ordonnance d'expropriation

Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien à exproprier, le transfert de propriété peut avoir lieu :

  • par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée ;
  • par saisine du préfet qui dépend du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

Si le dossier est complet, le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation dans les quinze jours qui suivent l'arrêté de cessibilité.

L'ordonnance doit être publiée par la personne publique au fichier immobilier pour être opposable aux tiers, et notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception. Elle a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et des droits réels immobiliers (usufruit, servitude) de l'exproprié à la personne publique.

Votre logement ne vous appartient plus

À ce stade, en tant qu’exproprié, vous ne pouvez donc plus ni vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur votre bien. Les baux en cours prennent également fin.

En revanche, tant que vous n’avez pas été indemnisé par la personne publique, vous conservez la jouissance de votre bien immobilier ; si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer, mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ effectif.

Droits et recours possibles

L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

En cas d'annulation par une décision du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.