Faire une demande de paiement libératoire de l'impôt

Paiement libératoire de l'impôt
Paiement libératoire de l'impôt
La création d'une entreprise sous le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier, sur option, du paiement libératoire de l'impôt. Pour opter pour ce dispositif, il est nécessaire d'en faire la demande. Voici les principales étapes à accomplir pour demander le paiement libératoire de l'impôt.


Définition du paiement libératoire de l'impôt

Le paiement libératoire de l'impôt est une façon de payer son impôt. Lorsqu'un entrepreneur crée une entreprise placée sous le régime de la micro-entreprise, il lui est possible de payer son impôt en même temps que ses charges sociales, c'est-à-dire mensuellement ou trimestriellement selon le choix opéré par le chef d'entreprise : on appelle cela le prélèvement libératoire de l'impôt. Contrairement au régime classique de paiement de l'impôt qui consiste à régler son impôt sur le revenu une fois par an après avoir déclaré son chiffre d'affaires sur sa déclaration d'impôt 2042, le prélèvement libératoire permet de se libérer de son impôt au fur et à mesure tout au long de l'année.

Principales étapes pour demander le paiement libératoire de l'impôt

Les conditions à remplir

L'option pour le paiement libératoire de l'impôt est possible pour les entrepreneurs :

  • ayant opté pour le régime de la micro-entreprise ;
  • si les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année sont inférieurs ou équivalents, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ce plafond est majoré de 50 % et de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Par conséquent, pour demander le paiement libératoire de l'impôt en 2014, il faut que le revenu fiscal de référence de l'entrepreneur en 2012 soit inférieur ou égal à :

  • 26 420 € pour une personne seule ;
  • 52 840 € pour un couple ;
  • 79 260 € pour un couple avec deux enfants.

Modalités d'option pour le paiement libératoire de l'impôt

Pour demander à bénéficier du prélèvement libératoire de l'impôt, il est nécessaire de faire une demande d'option auprès du RSI (régime social des indépendants) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour les autoentrepreneurs. Cette demande doit être formulée au moment de la déclaration d'existence de l'entreprise, ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle l'entrepreneur souhaite bénéficier du prélèvement libératoire de l'impôt.

Les professionnels à votre service :

  • Pôle emploi
  • URSSAF
  • RSI
  • Chambre de commerce et d'industrie
  • Chambre de métiers et de l'artisanat

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