Fonctionnement de la saisie sur salaire

Le fonctionnement de la saisie sur salaire
Le fonctionnement de la saisie sur salaire
La saisie sur le salaire d'un débiteur doit être ordonnée par un juge. La première étape pour le créancier consiste à obtenir un titre exécutoire. Il charge ensuite un huissier de recouvrir la somme due. En cas d'échec, le créancier se tourne alors vers le tribunal pour obtenir une saisie sur salaire.


Obtenir un titre exécutoire

Se rendre au tribunal d’instance ou de grande instance

Lorsqu'il constate que sa créance est impayée, le créancier se rend :

  • au tribunal d'instance si les sommes dues sont inférieures à 10 000 € ;
  • au tribunal de grande instance si les sommes dues sont supérieures à 10 000 €.

Le créancier se rend au greffe pour demander un titre exécutoire, qui lui permettra de forcer le débiteur à payer sa dette. À ce moment, on ne parle pas encore de saisie sur salaire.
 

Confier l’exécution à un huissier

Une fois le titre exécutoire accordé par le juge, le créancier s'adresse à un huissier. L'huissier s'assure que le titre exécutoire est suffisant et se rend chez le débiteur pour lui enjoindre de régler sa dette. Si ce dernier n'est pas en mesure de payer, le créancier doit revenir vers le juge. On ne parle toujours pas de saisie sur salaire à ce stade.

Phase de conciliation en justice

Retour au greffe du tribunal

Le créancier retourne au greffe du tribunal d'instance ou de grande instance. Si le greffe considère que tous les éléments sont réunis, le juge est saisi et entame une phase de conciliation. Si la conciliation aboutit, le juge rédige un procès-verbal. On ne parle toujours pas de saisie sur salaire à ce stade.

Recours à la saisie sur salaire

Le créancier pourra demander une saisie sur salaire au juge, dans l'un des deux cas suivants :

  • aucun accord n'a été trouvé pendant la phase de conciliation ;
  • un accord a été trouvé, mais le débiteur ne l'a pas respecté.

Si les conditions sont réunies, le juge rédige une ordonnance de saisie sur rémunération.

Saisie sur salaire

Information à l’employeur

C'est le greffe du tribunal qui informe l'employeur du débiteur. L'employeur est alors tenu de procéder à la saisie et de verser sa part au créancier. De son côté, le débiteur a la possibilité de contester sa saisie sur salaire.
 

Calcul de la saisie sur salaire

Le montant de la saisie sur salaire doit suivre un barème édité par l'État. Ce barème prend en compte différentes tranches de revenus. Un abattement s'applique lorsque le débiteur a des personnes à charge.

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