Tout savoir sur les formalités Loca-Pass

Aides Loca-Pass.
Aides Loca-Pass.
Les aides Loca-Pass sont octroyées au locataire à sa demande pour l'aider à financer sa caution ou comme garantie. Voici les formalités à accomplir pour en bénéficier.


Rôle de l'aide Loca-Pass et de la garantie Loca-Pass

L'aide Loca-Pass est une aide au logement attribuée au locataire. Elle permet d'avancer gratuitement et immédiatement le dépôt de garantie au propriétaire. Son remboursement est quant à lui différé de trois mois et échelonné sur une période maximale de 36 mois (sans intérêt). Elle peut être complétée par une garantie Loca-Pass. Cette dernière fait office de caution pour le bailleur en prenant en charge le paiement du loyer et des charges en cas d'impayé.

Les formalités à accomplir pour constituer son dossier Loca-Pass

A qui sont destinées les aides Loca-Pass ?

Les aides Loca-Pass sont destinées à tous les salariés du secteur privé non agricole ainsi qu'aux jeunes de moins de 30 ans inscrits dans une formation professionnelle (alternance, qualification...) ou à la recherche d'un emploi. Les étudiants peuvent également en bénéficier à condition de pouvoir justifier d'une des conditions suivantes lors de la demande :

  • être en CDD depuis plus de 3 mois (ou justifier de 3 mois de CDD cumulés sur les 6 derniers mois) ;
  • être en stage conventionné depuis au moins 3 mois ;
  • bénéficier d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou universitaires ou d'une allocation d'études.

Comment constituer un dossier Loca-Pass ?

Le dossier Loca-Pass peut être retiré directement dans votre antenne CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) ou être téléchargé en ligne sur son site web. Outre les renseignements nécessaires à compléter, il faudra également fournir :

  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • un RIB du locataire et un RIB du bailleur ;
  • une copie du bail ;
  • une copie du dernier bulletin de salaire (pour les salariés) ;
  • une notification Pôle Emploi et une copie du dernier avis de versement (pour les chômeurs) ;
  • un justificatif d'inscription en formation professionnelle (pour les jeunes en alternance ou en qualification) ;
  • une copie de la carte d'étudiant et de la notification de bourse ou de la convention de stage (pour les étudiants).

Quand et à qui envoyer la demande Loca-Pass ?

Le dossier Loca-Pass doit être remis au plus tard deux mois après votre entrée dans le logement . Une fois complété, il doit être transmis à votre CIL ou au service logement de votre CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) si celle-ci a reçu l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1 % Logement. Votre demande sera examinée sous 8 jours après réception.

Les professionnels à votre service :

  • Agence immobilière
  • Antennes CIL (Comité Interprofessionnel du Logement)
  • CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)
  • Antennes ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)