Louer un logement : dépôt de garantie et caution

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 25 juin 2013 - fiche pratique
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caution logement

Le dépôt de garantie

Plusieurs garanties sont demandées au locataire au moment de la signature du contrat de location. Il peut notamment s'agir d'un dépôt de garantie et d'une caution.


Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (qualifié souvent - à tort - de caution) est exigible uniquement si le contrat de bail le prévoit. Il sert à couvrir les éventuels manquements à vos obligations locatives (paiement des loyers, des charges, réalisation de réparations suite à des dégradations du logement...). Il est versé lors de l'entrée dans les lieux et ne peut pas être supérieur à :

  • 1 mois de loyer hors charges, pour les logements sociaux conventionnés, les logements-foyers et les logements privés non conventionnés ;
  • 2 mois de loyer hors charges, pour les logements sociaux non conventionnés, les logements privés conventionnés et les logements loi de 48.


Son montant ne peut pas être révisé durant le contrat, ni même au moment de son renouvellement.

Restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire peut librement utiliser le dépôt de garantie pendant la durée du bail (ex. : le dépenser ou le placer).

Il doit vous le restituer au plus tard dans les 2 mois suivant la remise des clés. Il peut en déduire les sommes dues au titre :

  • des frais engagés pour la remise en état du logement, sauf si les dégradations résultent de l'usure normale, d'un cas de force majeure, de la faute du propriétaire... ;
  • ou des impayés de loyer et/ou de charges. Dans ce cas, le propriétaire doit produire des justificatifs.


S'il tarde à le faire, envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception, le mettant en demeure de vous restituer, dans un délai raisonnable, les sommes versées à l'entrée et/ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt.

Les désaccords entre locataires et propriétaires sont bien encadrés. Pour toute information relative à un contentieux, consulter notre fiche procédures et contentieux concernant un logement.

A noter : si le dépôt de garantie ne vous est pas restitué dans le délai, il produira des intérêts au taux légal (0,04 % en 2013) à votre profit.

Le cautionnement d’un locataire

Pour réduire les risques d'impayés, votre propriétaire peut demander, lors de la signature du bail, qu'une personne (parent, ami ou autre) se porte caution pour vous.

Celle-ci prend alors l'engagement de payer les sommes dues (loyers, charges) à votre place si vous ne pouvez plus le faire.

Pour que la caution prenne bien conscience de son engagement, la loi encadre strictement l'acte de cautionnement. Annexé au contrat de bail, l'acte doit être écrit et signé de la main de la personne qui s'engage. Il doit, en outre, comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • le montant du loyer, en chiffres et en lettres, et les conditions de sa révision ;
  • la durée du bail ;
  • la reproduction manuscrite de l'article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • sa signature ;
  • une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la nature et l'étendue de son obligation.

A noter : la caution s'engage soit pour une durée déterminée (ex : durée du bail initial) soit pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment à partir de l'expiration du bail en cours.

Si votre propriétaire a souscrit une assurance de loyers impayés, il ne peut pas exiger de caution, sauf si vous êtes étudiant ou apprenti.


 

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