Droit de passage

Qu'est-ce que le droit de passage ?
Qu'est-ce que le droit de passage ?
Une servitude de passage peut être réclamée par tout propriétaire d'un terrain. Ce droit de passage donne accès au sol du terrain voisin, après la signature d'un accord.


Droit de passage : qu'est-ce que c'est ?

Une servitude de passage est le droit pour une personne de passer sur la propriété de son voisin, appelée "fonds servant", pour accéder à son propre terrain, appelé "fonds dominant".
Un droit de passage peut être obligatoire et d'utilité publique, dans le cas d'une propriété enclavée par exemple.
Deux propriétaires voisins peuvent également convenir un accord à l'amiable.

Droit de passage : quelles sont les démarches ?

Une servitude de passage peut être :

  • convenue par négociation entre les 2 propriétaires de fonds voisins : le propriétaire du fonds dominant verse un dédommagement à celui du fonds servant. Son montant est négocié à l’amiable par les 2 propriétaires ;
  • fixée par une décision de justice en l'absence d'accord entre les propriétaires voisins.

L'action en justice doit être menée auprès du tribunal de grande instance du lieu du terrain litigieux. Le jugement définit les modalités de la servitude de passage : l'assiette (son tracé), son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant du dédommagement. Le tracé devra être le moins dommageable possible pour le fonds servant. Le montant sera proportionnel aux dommages causés, le propriétaire du fonds servant doit donner la preuve que ce droit de passage le gêne.

Durée de la servitude de passage

L'assiette et le mode d'exercice d'une servitude de passage sont fixés pour 30 ans. Ensuite, le propriétaire du fonds servant pourra remettre en cause le droit de passage du propriétaire du fonds dominant si celui-ci n'en fait pas usage.
Si un terrain n'est plus enclavé suite à la création d'une route ou d'un chemin communal, la servitude de passage cesse.

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