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LES DERNIERES PUBLICATIONS DE LA RUBRIQUE HABITATION :
Fixer l'indemnisation en cas d'expropriation

Expropriation : comment est fixée l'indemnisation ?

Ce qu'il faut retenir sur les modalités d'indemnisation suite à une expropriation.

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L'enquête parcellaire constitue une étape majeure de la procédure d'expropriation.

Enquête parcellaire dans le cas d'une expropriation

L'enquête parcellaire constitue une étape majeure de la procédure d'expropriation.

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Transfert de propriété dans le cas d'une expropriation

Transfert de propriété lors d'une expropriation

Le transfert de propriété intervient à la fin de la procédure d'expropriation.

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La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable.

Cession à l'amiable lors d'une expropriation

La procédure d'expropriation peut être acceptée et la propriété cédée à l'amiable.

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Le déroulement d'une procédure d'expulsion est très encadré.

Comment contester un avis d’expulsion ?

Le déroulement d'une procédure d'expulsion est très encadré et suit un cheminement précis.

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Demander un permis de construire modificatif

Permis de construire modificatif : de quoi s'agit-il ?

Le permis de construire modificatif modifie le permis initial et concerne des modifications mineures.

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Demander le formulaire Cerfa pour un permis de construire

Permis de construire : les différents formulaires Cerfa

Selon les différents travaux à effectuer, plusieurs formulaires Cerfa sont demandés.

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Faire une demande de permis de construire

Demande de permis de construire pour une maison

Le permis de construire est valable pendant deux ans.

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Les recours contre le tapage nocturne

Que faire en cas de tapage nocturne ?

Essayez de respecter au mieux la tranquillité de vos voisins, au risque d'encourir une amende pouvant aller de 45 à 180 euros.

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Zone de servitude d'utilité publique

Servitude d'utilité publique : de quoi s'agit-il ?

Servitude d'utilité publique, certaines zones inondables de peuvent être habitées.

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Taxe sur les loyers des micro-logements

Taxe sur les loyers élevés des micro-logements

Depuis janvier 2012, les loyers trop élevés des micro-logements sont taxés afin de lutter contre les pratiques abusives.

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Agir contre les troubles du voisinage

Troubles de voisinage : comment agir ?

Premier pas pour résoudre un conflit : discuter avec votre voisin et essayer de trouver un terrain d'entente.

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Eviter le tapage diurne

Quand parle-t-on de tapage diurne ?

Les nuisances sonores peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

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Le point sur l'assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage

On le sait peu, mais l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute personne faisant réaliser une construction neuve.

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Garantie décennale

Garantie décennale

Obligatoirement souscrite par les entreprises réalisant le gros-œuvres d’un bâtiment, la garantie décennale protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non-conformité à certaines normes obligatoires.

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Qu'est-ce que le droit de passage ?

Droit de passage

Une servitude de passage peut être réclamée par tout propriétaire d'un terrain.

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La promesse tissot

Promesse tissot : que vous garantit-elle ?

Si la promesse Tissot permet de faire une offre au vendeur d’un bien immobilier, elle doit respecter certaines précautions.

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Résilier une caution solidaire

Résilier une caution solidaire

Comment résilier une caution solidaire

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Les aides à la colocation

Colocation : les aides

Vous êtes en colocation ? Bonne nouvelle ! Vous êtes éligible pour l’aide personnalisée au logement (APL) distribuée par la caisse des Allocations familiales (CAF).

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Souscrire à une assurance loyers impayés

Assurance loyers impayés

Même si les impayés de loyers sont marginaux, tout bailleur peut s'assurer contre les défaillances de son locataire.

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