Tout savoir sur l'immatriculation d'une SCI

L'immatriculation d'une SCI
L'immatriculation d'une SCI
Pour immatriculer une société civile immobilière (SCI) au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches et de constituer un dossier d'immatriculation. Voici les principales étapes pour immatriculer une SCI.


Définition de la SCI

Une SCI est une société civile ayant un objet immobilier. Elle est constituée par deux associés ou plus, et permet de gérer un patrimoine immobilier. La SCI est ainsi propriétaire d'immeubles qu'elle donne en location ou qu'elle met à disposition d'un ou plusieurs associés.

Principales étapes pour procéder à l'immatriculation d'une SCI

Il est nécessaire d'accomplir certaines formalités :

  • domicilier la société ;
  • nommer un gérant.
     

À la création de la SCI, il est indispensable de domicilier la société : c'est son siège sociall. La SCI peut être domiciliée dans le local d'habitation du gérant ou à l'adresse de l'immeuble qu'elle possède par exemple.

Les associés de la société doivent ensuite nommer un gérant. C'est le représentant légal de la SCI. Le gérant peut être nommé parmi les associés, il peut également s'agir d'une personne non associée. La nomination du gérant s'effectue dans les statuts ou dans un acte séparé.

Adoption des statuts de la SCI

Les associés de la SCI établissent ensuite les statuts de la société. Cet acte doit comporter des mentions obligatoires telles que :

  • la dénomination (nom de la société) ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • les noms, prénoms, adresses des associés ;
  • l'exercice social ;
  • la durée de la société ;
  • l'objet social.

Les statuts, ainsi rédigés et signés par les associés, doivent être enregistrés auprès des impôts dans le mois qui suit leur signature. Le centre des impôts compétent est celui du domicile de l'un des associés.

Dépôt du dossier d'immatriculation de la SCI

Pour immatriculer une SCI, il est nécessaire de déposer un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Le greffe compétent est celui de l'adresse du siège de la SCI. Le dossier de constitution doit comporter :

  • un exemplaire des statuts datés, signés et enregistrés au centre des impôts ;
  • un exemplaire de l'acte de nomination du gérant s'il n'a pas été nommé dans les statuts ;
  • un imprimé MO société civile rempli et signé par le gérant ;
  • une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège social (bail, facture EDF...) ;
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
  • une copie de la pièce d'identité du gérant, et une attestation sur l'honneur spécifiant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale.

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