Comment dissoudre une SCI ?

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Dissoudre une CSI
Dissoudre une CSI

La durée maximale d'une société civile immobilière (SCI) est de 99 ans. Cependant, aucune durée minimale n'est imposée et la dissolution de la société peut être décidée par tous les associés. Vous devrez alors nommer un liquidateur qui s'occupera des démarches à accomplir.



Quels événements peuvent entraîner la disparition de la SCI ?

Une société civile immobilière peut prendre fin :

  • à l'arrivée du terme ;
  • si le contrat de société est déclaré nul ;
  • si l'objet de la SCI est réalisé ;
  • si la SCI est placée en liquidation judiciaire ;
  • à la demande de dissolution judiciaire par un ou plusieurs associé(s).

A noter : le décès d'un associé n'implique pas la dissolution de votre société, sauf si les statuts le prévoient. Sinon, elle continue avec les héritiers ou les légataires du défunt.

Dissolution de la SCI

Si vous souhaitez dissoudre la SCI, vous devez réunir les associés en assemblée générale pour prendre la décision.

Si votre SCI se trouve en cessation de paiement ou si un de vos associés ne respecte pas ses obligations, vous devez saisir un juge qui peut prononcer la dissolution de la société.

La dissolution met un terme aux fonctions du gérant. Vous devez désigner un liquidateur qui aura la charge du partage et devra accomplir les formalités nécessaires :

  • l'enregistrement de l'acte de dissolution ;
  • la publicité de la dissolution dans un journal d'annonces légales ;
  • le dépôt au greffe et la publication de l'avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) ;
  • la liquidation de la SCI ;
  • la publication de la liquidation dans un journal d'annonces légales ;
  • la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Disparition de la personnalité morale de la SCI

La SCI n'a plus d'existence juridique à compter du moment où elle est radiée du RCS. Cette radiation doit être effectuée au maximum 1 mois après la décision de dissolution.

Les associés sont alors considérés comme propriétaires indivis des biens encore à l'actif de la société et doivent en réaliser le partage.