Location meublée : état des lieux d'entrée et de sortie

Etat des lieux à l’entrée

Lors de la remise des clefs, demandez à faire, par écrit, un état des lieux avec votre propriétaire ou la personne le représentant.
Sachez, en effet, que "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoirs reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels" (code civil, art. 1731).

Vérifiez bien l'état des meubles mis à votre disposition. Faites également fonctionner les objets électriques, l'électroménager, la chasse d'eau, les robinets, les volets roulants... C'est le moment de signaler toute anomalie.

Notre conseil : Soyez précis ! Les expressions du type "logement en bon état général" ou "état moyen" peuvent donner lieu à des interprétations différentes.

A noter : l'état des lieux doit se dérouler lors de la remise des clefs et non lors de la signature du contrat. Les 2 dates ne coïncident pas forcément.

Etat des lieux au départ

A la fin de votre séjour, il faut faire un nouvel état des lieux, dit "de sortie" contradictoire.

L'état des lieux précise qu'aucune dégradation n'a été commise ? Le propriétaire doit alors vous restituer le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux.

Si, au contraire, on vous reproche des dégâts, le propriétaire peut amputer le dépôt de garantie des frais de remise en état ou de remplacement. Vous êtes en droit de lui demander les justificatifs de ces frais.

A noter : même en cas de ce que le locataire pourrait considérer être des améliorations, le propriétaire peut demander une remise en état conforme à l'état d'entrée dans les lieux (cf. l'état des lieux).

Etat des lieux contradictoire

L'état des lieux doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire ou d'une personne le représentant.

Il doit être établi en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat : locataire, propriétaire, mais aussi caution éventuelle. Ils doivent être datés et signés par chacun.

Vous pouvez établir cet état des lieux sur papier libre ou au moyen d'un formulaire type (modèles téléchargeables sur internet ou disponibles dans certaines librairies).

A noter : si l'une des parties veut faire appel, de sa propre initiative, à un professionnel (agent immobilier, huissier...), alors que l'autre partie ne s'oppose pas à l'état des lieux contradictoire, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.

En revanche, si l'une des parties refuse d'être présente lors de l'état des lieux, l'autre peut faire appel à un huissier. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.