Location meublée : procédures et contentieux
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Procédures et contentieux dans le cadre d'une location meublée
Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire sur l'état des lieux, la hausse de loyer qu'il vous propose... ? Avant de saisir les tribunaux, tentez de résoudre votre litige à l'amiable.
Arrangez-vous à l’amiable
Pour garder de bonnes relations avec votre propriétaire, essayez, dans un premier temps, de régler votre différend à l'amiable.
Rencontrez-le et expliquez-lui calmement le problème rencontré.
Quelques jours plus tard, adressez-lui une lettre simple rappelant :
- les termes de votre entrevue ;
- les éventuelles résolutions qui avaient été prises ;
- la réglementation qui s'applique à votre problème.
Si, quelques semaines plus tard, le litige persiste, envoyez-lui un nouveau courrier, cette fois en recommandé avec avis de réception. Rappelez-lui votre précédent courrier et la réglementation en vigueur. Fixez un délai au-delà duquel vous envisagez d'engager une procédure judiciaire si rien n'est fait.
Gardez une copie de chacun de vos courriers.
Notre conseil : Si votre lettre recommandée vous est retournée, conservez-la sans l'ouvrir. Elle vous permettra de prouver la mauvaise volonté de votre voisin.
Saisir le tribunal
Si vos tentatives amiables sont restées sans effet, vous pouvez faire appel à la justice. Adressez-vous au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement loué.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais cependant conseillée si l'affaire est compliquée.
A noter : lorsque le différend porte sur la restitution du dépôt de garantie (jusqu'à 4 000 €), c'est le juge de proximité qui est compétent.
Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, il est important de savoir que même dans le cas de travaux considéré comme des aménagements d'amélioration, le propriétaire peut demander à son locataire une remise en état, conformément à ce dont il a été convenu dans l'état des lieux d'entrée dans les lieux.
