Location meublée : le contrat de location

Le contenu du contrat de location

Le contrat de location doit être établi par écrit. Il faut produire autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Pour la rédaction du contrat, vous avez plusieurs possibilités :

- rédiger le contrat vous-même ;
- utiliser un formulaire type : disponible dans les librairies spécialisées ou sur Internet ;
- faire appel à un professionnel : agent immobilier, notaire…

A noter : Si le contrat est rédigé par l’intermédiaire d’un professionnel, le propriétaire peut imposer que les frais soient totalement pris en charge par le locataire.

Il est recommandé de préciser au minimum :

- la date d’arrivée du locataire dans le logement ;
- la durée et la reconduction du bail ;
- la destination des lieux : habitation (préciser s’il s’agit d’un étudiant) ou usage mixte d’habitation et professionnel ;
- le montant du loyer ainsi que ses modalités de paiement (modes de paiement, échéances) et de révision ;
- le montant des charges . Si rien n’est précisé dans le contrat, le propriétaire ne pourra pas réclamer au locataire le paiement des charges ;

A savoir : Retrouvez la liste des charges récupérables dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- le montant de l’éventuel dépôt de garantie . Si n’en est pas fait mention dans le contrat, le propriétaire ne peut exiger le règlement d’un dépôt de garantie.
- les clauses résolutoires qui permettent au propriétaire de mettre un terme à la location si le locataire ne respecte pas ses engagements : non-paiement du loyer, troubles du voisinage, défaut d’assurance… ;
- les modalités du congé : lettre recommandée avec AR ou notification d’huissier, délai du préavis… ;
- l’obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des meubles) ;

Les clauses

Les clauses concernant le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que les documents annexes ne sont pas réglementées.

Vous concluez un contrat de location avec un propriétaire non professionnel (un particulier) ? Attention aux clauses abusives !

L’article L.132-1 du code de la consommation protège ainsi le locataire contre les clauses qui ont « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

A noter :
Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Documents annexés au contrat de location

Certains documents doivent être obligatoirement annexés au bail :

- un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois, lorsque le bien loué est situé dans une zone à risques ;
- un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 10 ans ;
- un constat de risque d’exposition au plomb si le logement a été construit avant 1949 ;
- le cas échéant, le rapport de contrôle technique de l’ascenseur de l’immeuble.

A savoir : Le propriétaire doit informer le locataire par écrit de tout sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité. Ces informations sont obligatoires à l’entrée dans les lieux, mais pas lors du renouvellement du bail.

D’autres documents sont seulement recommandés :

- l’inventaire du mobilier consiste à lister les meubles mis à disposition du locataire et à décrire leur état. Cet inventaire atteste le caractère « meublé » du logement et permet au propriétaire de réclamer réparation en cas de détériorations. Il permet également au propriétaire de prouver que les meubles en question lui appartiennent.

A savoir : A défaut d’inventaire, le locataire peut prétendre que les meubles contenus dans le logement lui appartiennent (code civil, art. 2279).

- un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire est vivement conseillé. A défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.

A noter :
Pour être valables, l’inventaire et l’état des lieux doivent être signés par le locataire et par le propriétaire.