Pension d'invalidité

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 8 janvier 2014 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

pension invalidite

La pension d'invalidité

Vous avez moins de 60 ans et votre capacité de travail est réduite : vérifiez si vous remplissez les conditions pour percevoir une pension d'invalidité. La pension d'invalidité est destinée à aider financièrement les travailleurs de moins de 60 ans dont la capacité de travail est réduite.


Qui peut l'obtenir ?

Tout assuré (mais pas ses personnes à charge) :

  • si sa capacité de travail est réduite des 2/3 (c'est-à-dire si elle ne lui laisse pas la possibilité de travailler pour un salaire supérieur au 1/3 de ce qu'il touchait auparavant) ;
  • si l'invalidité ne résulte pas d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail (dans ce cas, on a droit à une rente d'accident du travail) ;
  • s'il est âgé de moins de 60 ans ;
  • s'il peut justifier de 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale avant l'interruption de travail et d'un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire pendant ces 12 mois (dont au moins 1 015 fois le Smic au cours des 6 premiers mois) ou de 800 heures au moins de travail, toujours pendant ces 12 mois (dont 200 au cours des 3 premiers mois).

Que faut-il faire ?

Généralement, l'assuré n'a aucune démarche à effectuer. Son médecin traitant ou le médecin du travail adresse un certificat médical à la caisse d'assurance maladie puis le médecin conseil du service médical de l'assurance maladie fait le point avec l'assuré sur son état de santé.

A défaut, l'assuré peut lui-même déposer sa demande dans les meilleurs délais à la caisse d'assurance maladie. Il faut remplir le formulaire "Demande de pension d'invalidité" disponible sur le site de la sécurité sociale.

La caisse statue dans les 2 mois à compter de la réception de la demande. Le défaut de réponse équivaut à un rejet.
L'assuré peut alors faire une demande de révision dans les 12 mois qui suivent le rejet.

Quel en est le montant ?

Le montant de la pension varie en fonction de la rémunération des 10 meilleures années de carrière de l'assuré et de la catégorie dans laquelle il se trouve.

  • catégorie 1 : l'assuré est capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée ;
  • catégorie 2 : l'assuré n'est plus capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée ;
  • catégorie 3 : l'assuré n'est plus capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et son état de santé nécessite une assistance dans les gestes essentiels de la vie courante.


L'évaluation se fait de la manière suivante :

  • 30% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de la carrière pour les invalides capables de travailler (1re catégorie) ;
  • 50% de ce salaire pour les invalides incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque (2e catégorie) ;
  • 50% de ce salaire pour les invalides incapables de travailler et ayant besoin de l'aide d'une tierce personne en permanence pour les actes de la vie courante (3e catégorie).


Montant minimum de la pension d'invalidité : on peut demander à bénéficier, en plus de ce minimum, de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Montant minimum de la pension d'invalidité
Situation de l'assuréMontant mensuel minimumMontant mensuel maximum
Pension d'invalidité de 1re catégorie279,98 €925,80 €
Pension d'invalidité de 2e catégorie279,98 €1 543 €
Pension d'invalidité de 3e catégorie279,98 € + 1 096,49 € (majoration pour tierce personne)2 639,49 €
Chiffres pour 2013

 

A noter : l'assuré classé en catégorie 3 dont l'état de santé nécessite une assistance pour les gestes essentiels de la vie courante a droit à la "majoration pour tierce personne" d'un montant de 1 096, 49 € par mois.
 

Montants maximum de l'allocation personnalisée d'autonomie
ClassementMontant mensuel maximum du plan d'aide
GIR 11 304, 84 €
GIR 21 118, 43 €
GIR 3838, 82 €
GIR 4559, 22 €

Le montant minimum est de 28,59 € (soit 3 fois la valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2014).

Un veuf peut-il toucher une pension d'invalidité ?

Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité (ou qui remplissait les conditions pour y prétendre au jour de son décès) peut obtenir une pension d'invalidité de veuf ou de veuve s'il est lui-même atteint d'une invalidité permanente des 2/3.
La pension est égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (le montant minimum est de 283, 58 € par mois - chiffres 2013).
Elle peut être majorée de 10% si on a eu ou élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.
L'allocation supplémentaire d'invalidité peut venir en complément de cette pension.
Cette pension est supprimée en cas de remariage.
Elle est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve à un taux identique dès l'âge de 55 ans.

En cas de changement dans l'état de l'invalide, la pension peut être augmentée ou diminuée, suspendue ou supprimée (si la capacité de travail redevient supérieure à 50%).

En cas de reprise d'une activité professionnelle, la pension est suspendue si les ressources de l'invalide dépassent pendant 2 trimestres le montant du salaire (revalorisé) touché avant l'invalidité.

Les invalides de 2e et de 3e catégories qui ont repris un travail et qui ont ensuite perdu cet emploi peuvent bénéficier d'une indemnisation de l'assurance chômage. Le montant de la pension d'invalidité touchée au moment de l'inscription comme demandeur d'emploi est déduit des allocations chômage.

L'invalide a droit au remboursement à 100% des soins médicaux, même en cas de suspension de la pension (mais pas en cas de suppression).

En cas de décès, la famille touche le capital décès.

A l'âge de 60 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse pour inaptitude au travail sans qu'il n'y ait aucune démarche à accomplir.


Vous cherchez l'adresse de votre CPAM

Divorce, décès, contrat de mariage...

Un expert vous répond

Contacter un expert

x
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu