Permis de construire modificatif : de quoi s'agit-il ?

Demander un permis de construire modificatif
Demander un permis de construire modificatif
Lorsqu'un permis de construire est en cours de validité, les modifications mineures des travaux initialement prévus doivent faire l'objet d'un permis modificatif.


Conditions de permis de construire modificatif

Il n'est pas nécessaire de demander un nouveau permis de construire pour des modifications mineures du projet de construction. Une modification est mineure si elle ne modifie pas fondamentalement ce projet. Il s'agit par exemple :

  • de la suppression ou de l'ajout d'un étage,
  • de la modification d'une façade ou de l'aspect extérieur du bâtiment,
  • la réduction ou l'augmentation mineure de la surface de plancher ou de l'emprise au sol,
  • le changement de destination d'une partie du bâtiment.
Il faudra dans ces cas-là demander un permis de construire modificatif.
 

Procédure de demande de permis de construire modificatif

La demande de permis de construire modificatif ne peut se faire que si la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Sinon, un nouveau permis de construire est nécessaire.

Le dossier doit être déposé à la mairie. Le délai d'instruction est en principe de deux mois ; il peut être de trois mois dans certains cas.
 
A savoir : sans réponse écrite de la mairie, passé le délai d'instruction, la demande est tacitement acceptée.
 

Effets du permis modificatif

Le permis de construire modificatif ne prolonge pas la validité du permis initial qui est valable pendant deux ans.

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Les catégories relatives à cet article : habitation