Plan épargne logement (PEL)

Le fonctionnement du PEL

Le Plan d’épargne logement concerne toute personne dont l’objectif, à terme, est principalement d’acheter un bien immobilier.

Vous versez 225 € à l’ouverture du PEL. Vous devez ensuite faire un versement minimal de 540 €. L’alimentation peut se faire par mois, trimestre ou semestre.

La rémunération de cette épargne s’élève aujourd’hui à 2,5 %, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2005.

A noter : Les plans ouverts avant cette date continuent de bénéficier du taux d’intérêt en vigueur au moment de leur ouverture. En effet lorsque l’Etat modifie le taux d’intérêt du PEL, seules les nouvelles souscriptions sont concernées.

Les cotisations sociales et fiscales

Les intérêts produits par l’épargne placée sur un PEL, sont assujettis aux prélèvements sociaux : 12,1 % depuis le 1er janvier 2009.

Le prélèvement est effectué :
- au moment de la clôture du plan avant 10 ans ;
- ou chaque année pour les PEL de plus de 10 ans.

En revanche, jusqu’aux 12 ans du PEL, les intérêts ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Après 12 ans, ils doivent être réintégrés aux revenus au moment de la déclaration annuelle, en vue de calculer l’impôt sur le revenu.

Autre possibilité : le prélèvement forfaitaire annuel prélèvement forfaitaire libératoire.

L’achat immobilier avec le PEL

Vous devez épargner au moins 4 ans. Ensuite vous pouvez non seulement utiliser votre épargne, mais aussi emprunter une somme complémentaire.

Le taux d’intérêt de l’emprunt obtenu grâce à l’épargne du PEL est fixé à 4,2 % (hors assurance). La somme empruntée doit obligatoirement servir à l’acquisition du bien ou à la réalisation de travaux.

Vous pouvez emprunter jusqu’à 92 000 €, remboursables sur une période qui peut varier de 2 à 15 ans.

A noter : l'obtention du prêt n'est pas automatique. Comme pour tout emprunt immobilier, il faut présenter des garanties suffisantes (des revenus réguliers, une hypothèque, une caution…).

La prime d’Etat

Parallèlement, l’Etat verse une prime au titulaire d’un PEL. Elle s’élève à 1 % (ou 2/5e) des intérêts acquis à la date anniversaire précédente du plan, avec un plafond de 1 525 €.

Elle est majorée, pour chaque personne à charge, de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 153 € par personne.

Pour les plans ouverts jusqu'en décembre 2002, la prime est versée même si le titulaire n'utilise pas son droit à prêt. Pour les plans ouverts après cette date, la prime n’est versée que lors de la réalisation de l’emprunt immobilier.

Les retraits durant la phase d’épargne

Sur un PEL, la phase d’épargne doit durer au moins 4. L’argent peut être repris à tout moment, mais dans ce cas, le PEL est fermé.

- Si le plan est clôturé au cours de ses 3 premières années, tous ses avantages sont donc perdus, c’est-à-dire le droit à prêt et la prime d’Etat.

A noter : au lieu de clôturer son PEL, transformez-le en Compte épargne logement (CEL). La rémunération de l’épargne est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation. Le droit à prêt sera fixé dans les conditions du CEL.

- Si la clôture se produit entre les 3 et 4 ans après l’ouverture du PEL, la prime acquise au 3e anniversaire est diminuée de moitié.

- Après 4 ans, la prime et les droits à prêt sont ceux acquis à la date d'anniversaire précédente.

- Entre 4 et 10 ans, vous pouvez retirer l’intégralité des fonds. Sans projet immobilier immédiat, vous gardez pendant un an la possibilité de faire un emprunt immobilier aux conditions du PEL.

- Après 10 ans, si l’épargne n’est pas utilisée, il n’est pas possible d’effectuer de nouveaux versements. La prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire.

Le PEL à plusieurs ou en famille

Chaque membre d’une même famille peut ouvrir son PEL (mais un seul par personne), y compris les enfants mineurs car il n’y a pas de condition d’âge.

Plusieurs personnes peuvent additionner leur PEL et demander ensemble un prêt pour l’achat d’un même logement. Toutefois, le montant maximal du prêt ainsi obtenu ne peut pas dépasser le montant accordé pour un seul plan.

Les droits à prêt d’un PEL peuvent aussi être cédés à un membre de sa famille proche, sauf entre concubins et cousins. Mais à une condition : le bénéficiaire doit déjà disposer d’un PEL.
En cas de décès, si le défunt était titulaire d’un PEL, ce plan peut être repris par ses héritiers. S'il y en a plusieurs, ils doivent désigner l'un d'entre eux comme bénéficiaire car le plan est indivisible.

Si aucun héritier ne souhaite le reprendre ou si le plan est à terme, il peut également être résilié. Dans ce cas l’épargne, les intérêts acquis et le droit à prime entrent dans la succession.