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Plan épargne populaire (PEP)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 4 juin 2012 - fiche pratique
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plan epargne populaire

Le plan d'épargne populaire

Même si depuis le 25 septembre 2003 la loi de finances 2004 a supprimé le PEP, ceux ouverts avant cette date peuvent être conservés et alimentés dans la limite de leur plafond de dépôt (92 000 €). D'autres produits financiers permettent désormais, d'épargner, tels que le plan épargne action (PEA) ou le plan épargne logement (PEL).


Qui peut l'obtenir ?

Tout contribuable même si son domicile fiscal est situé à l'étranger.
Les contribuables mariés, soumis à une imposition commune, peuvent ouvrir un PEP au nom de chacun des époux. Par contre, on ne peut pas ouvrir un PEP pour une personne à charge.

Que faut-il faire ?

Effectuez des versements selon un rythme convenu à l'avance. Le système est souple puisqu'il est possible de les interrompre pendant un certain temps, puis de les reprendre ultérieurement.
Ces versements sont effectués soit sur un compte de dépôt en numéraire, soit via une opération d'assurance-vie.
Le versement maximum par plan est de 92 000 €.

Bloquez ces sommes sur le plan pendant au moins 10 ans. Toute somme retirée avant cette période entraîne la clôture du PEP, sauf en cas de force majeure (décès du titulaire).

Quels sont les avantages ?

Les sommes déposées sur le PEP produisent des intérêts selon un taux librement négocié.
A la fin du plan, on peut choisir de retirer tout son capital et les intérêts capitalisés ou bien de le toucher sous forme de rente viagère.

Prime d'épargne

Depuis le 22 novembre 1993, il n'est plus possible de bénéficier de la prime d'épargne.
Pour les PEP ouverts avant, les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu ou imposables et ne payant pas l'impôt peuvent bénéficier d'une prime d'épargne égale au quart des versements annuels avec une limite de 228 € par an.
La somme des primes et de leurs intérêts est obligatoirement versée :

  • dès la fin de la 7e année suivant l'ouverture du PEP (après cette 7e année, les PEP n'ouvrent plus droit à prime) ;
  • à la fin de la 10e année si les sommes ont été affectées sur un contrat d'assurance-vie à primes périodiques souscrit avant le 5 novembre 1996. Dans ce cas, le titulaire du plan peut opter pour le versement de la prime dès la fin de la 7e année.

Régime fiscal des retraits

Au-delà de la 8e année, les sommes retirées du PEP sont exonérées d'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse du capital, des intérêts capitalisés ou de la rente viagère.

Avant la fin de la 8e année, les intérêts capitalisés (c'est-à-dire la différence entre la somme figurant réellement sur le plan et le montant des versements) sont imposés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. On peut opter pour le prélèvement libératoire dont le taux est égal à :

  • 45% (ce taux tient compte de toutes les contributions additionnelles) lorsque la durée du plan est inférieure à 4 ans ;
  • 25% (ce taux tient compte de toutes les contributions additionnelles) lorsque la durée est comprise entre 4 et 8 ans.

Si le retrait s'effectue sous forme du versement d'une rente viagère, celle-ci est imposée selon le régime d'imposition qui s'applique à toutes les rentes viagères.

Toutefois, cette imposition est supprimée si le retrait est motivé par un cas de force majeure : décès, invalidité, expiration du droit aux allocations chômage (après licenciement), cessation d'activité non salariée, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, du titulaire du plan ou de son conjoint.

A noter : il est possible de disposer de l'épargne constituée, dans un PEP, sans pénalités et sans limite de durée pour les personnes non imposables ayant un plan ouvert avant le 22 novembre 1993 (plusieurs retraits sont possibles).

Où s'adresser ?

Auprès de tout intermédiaire financier : établissement de crédit, assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, banques, postes, caisses d'épargne Ecureuil, comptables du trésor, sociétés de bourse.
Code Général des Impôts : Art. 125 A-III bis-1° et 157-22° et 91 quater A-II.

 

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