> NOS SERVICES PRATIQUES
 
 

Plan d'épargne en actions (PEA)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 29 mars 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur le PEA
plan epargne actions

Le plan d'épargne en actions

Le plan d'épargne en action est un compte ouvert dans une banque dans le but de placer ses économies sous la forme d'un portefeuille d'actions. C'est un placement un peu risqué, car il dépend des aléas de la Bourse. Mais il bénéficie d'avantages fiscaux.


Souscrire un PEA

Le PEA est distribué par toutes les banques, les sociétés de Bourse et les compagnies d'assurances.

Toute personne fiscalement domiciliée en France peut en souscrire un.

La souscription d'un PEA donne lieu à l'ouverture d'un premier compte en espèce, différent du compte courant "normal". Ce compte en espèces est bloqué et associé à un deuxième compte, un compte-titre. Au fur et à mesure des achats et des ventes de titres, le compte en espèce alimente le compte-titre par virements.

Certaines banques imposent un montant minimum à verser lors de la souscription du PEA.
Ensuite les versements sont libres ou programmés selon une périodicité fixée en fonction des possibilités de l'épargnant.

Le plafond de dépôt est fixé à 132 000 €. Cette somme concerne les versements : les plus-values et les gains possibles ne sont pas compris dans ce plafond.

A noter : on ne peut avoir qu'un seul PEA. Les époux mariés, qui ont le même foyer fiscal, ont le droit d'en détenir chacun un. Un couple marié peut donc investir jusqu'à 264 000 € sur deux PEA.

Les titres à placer dans un PEA

Les titres que l'on peut placer dans un PEA doivent être des actions françaises ou des titres assimilés : des certificats d'investissement ou des bons de souscription.

Le PEA peut aussi contenir des titres de sociétés ayant leur siège dans un des pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Le titulaire du PEA peut également acheter des parts d'organismes de placement collectifs : SICAV, FCP... à condition qu'ils soient éligibles au PEA.

Les titres du PEA peuvent être revendus à tout moment, aussi souvent que le titulaire le désire.

A noter : l'objectif est de revendre ses titres plus chers que leur prix d'achat, de manière à réaliser un bénéfice. En langage boursier on appelle cela "une plus-value de cession".

Les avantages fiscaux du PEA

Sous certaines conditions d'ancienneté, le PEA bénéficie d'une exonération d'impôt sur les revenus : les dividendes des actions et les autres produits des titres.

Attention : ces avantages ne s'appliquent que si aucun retrait, même partiel, n'est effectué durant les 5 premières années après l'ouverture du plan.

A noter : si le titulaire d'un PEA dispose par ailleurs d'un autre portefeuille d'actions, hors PEA, les cessions réalisées ne sont pas ajoutées aux plus-values de cession réalisées dans le cadre de son PEA.

Les cotisations sociales et fiscales lors d’un retrait

Pour bénéficier de tous les avantages du PEA, il faut éviter d'effectuer des retraits avant la 8e année. Ainsi, un retrait au cours des 8 premières années suivant l'ouverture du plan, n'entraîne pas sa clôture.

En revanche, il n'est plus possible d'effectuer des versements.

En outre, les retraits entraînent l'imposition des plus-values de cession. Les plus-values de cession de titres réalisées depuis le 1er janvier 2010 sont assujetties aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions de l'année. Le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est de 19% pour les revenus de 2011 et passe à 21% pour ceux de 2012.

 Retraits au cours des 5 premières annéesRetraits au cours de la 6e ou de la 7e annéeRetraits à partir de la 8e année
Fiscalité sur les retraitsAucun avantage fiscalAvantage fiscalLes retraits et les fonds bénéficient des avantages fiscaux
Fiscalité sur les fonds maintenusLe plan est clôturé : les revenus des fonds restants n'ont aucun avantage fiscal
Fiscalité sur les plus values pour 2012

- Avant 2 ans :         38% soit 22,5% + 15,5% de prélèvements sociaux

- Entre 2 et 5 ans :  34,5% soit 19%+ 15,5% de prélèvements sociaux

Pas d'impôt, mais + 15,5% de prélèvements sociauxQue le retrait soit total ou partiel : 15,5% de prélèvements sociaux sur les plus values
Versements ultérieursImpossibles

 

Le gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA, n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values de cessions, lorsque les retraits effectués avant les 5 premières années, sont utilisés dans les 3 mois pour :


  • financer la création ou la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction ;

  • souscrire en numéraire au capital initial d'une société ou acheter une entreprise existante ;

  • verser au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 2 ans à la date du versement.


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr