Plan d'épargne en actions (PEA)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 26 septembre 2014 - fiche pratique
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Le plan d'épargne en actions

Le plan d'épargne en action est un compte ouvert dans une banque dans le but de placer ses économies sous la forme d'un portefeuille d'actions. C'est un placement un peu risqué, car il dépend des aléas de la Bourse. Mais il bénéficie d'avantages fiscaux.


Souscrire un PEA

Le PEA est distribué par toutes les banques, les sociétés de Bourse et les compagnies d'assurances.
Toute personne fiscalement domiciliée en France peut en souscrire un.

La souscription d'un PEA donne lieu à l'ouverture d'un premier compte en espèces, différent du compte courant "normal". Ce compte en espèces est bloqué et associé à un deuxième compte, un compte-titre. Au fur et à mesure des achats et des ventes de titres, le compte en espèces alimente le compte-titre par virements. Certaines banques imposent un montant minimum à verser lors de la souscription du PEA. Ensuite, les versements sont libres ou programmés selon une périodicité fixée en fonction des possibilités de l'épargnant.

Le plafond de dépôt est fixé à 150 000 €. Cette somme concerne les versements : les plus-values et les gains possibles ne sont pas compris dans ce plafond.

Depuis le 1er janvier 2014, il existe aussi un PEA PME-ETI destiné à financer les PME et les entreprises intermédiaires (de 250 à 4 999 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards). Vous pouvez cumuler les deux types de PEA ; ils fonctionnent de la même manière sauf pour le plafond de versement et les titres éligibles. Le plafond de dépôt est de 75 000 € pour le PEA PME-ETI, mais les deux PEA sont cumulables ; vous pouvez donc verser jusqu'à 225 000 €.

A noter : on ne peut avoir qu'un seul PEA. Les époux mariés, qui ont le même foyer fiscal, ont le droit d'en détenir chacun un. Un couple marié peut donc investir jusqu'à 300 000 € sur deux PEA et 375 000 € sur un PEA et PEA PME-ETI.

Les titres à placer dans un PEA

Les titres que l'on peut placer dans un PEA doivent être des actions françaises ou des titres assimilés : des certificats d'investissement ou des bons de souscription.

Le PEA peut aussi contenir des titres de sociétés ayant leur siège dans un des pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et Liechtenstein.

Le titulaire du PEA peut également acheter des parts d'organismes de placement collectifs : SICAV, FCP... à condition qu'ils soient éligibles au PEA.

Les titres du PEA peuvent être revendus à tout moment, aussi souvent que le titulaire le désire.

A noter : l'objectif est de revendre ses titres plus chers que leur prix d'achat, de manière à réaliser un bénéfice. En langage boursier on appelle cela "une plus-value de cession".

Les avantages fiscaux du PEA

Sous certaines conditions d'ancienneté, le PEA et le PEA PME-ETI bénéficie d'une exonération d'impôt sur les revenus, les dividendes des actions et les autres produits des titres.

Attention : ces avantages ne s'appliquent que si aucun retrait, même partiel n'est effectué durant les 5 premières années après l'ouverture du plan.

A noter : si le titulaire d'un PEA dispose, par ailleurs, d'un autre portefeuille d'actions, hors PEA, les cessions réalisées ne sont pas ajoutées aux plus-values de cession réalisées dans le cadre de son PEA.

Les prélèvements sociaux et fiscaux lors d’un retrait

Pour bénéficier de tous les avantages du PEA, il faut éviter d'effectuer des retraits avant la 8e année. Ainsi, un retrait au cours des huit premières années suivant l'ouverture du plan, n'entraîne pas sa clôture. En revanche, il n'est plus possible d'effectuer des versements.
En outre, les retraits entraînent l'imposition des plus-values de cession qui sont assujetties aux prélèvements sociaux (15,5 %) quel que soit le montant des cessions de l'année. Le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2014 est de 22,5 % en cas de retraits avant 2 ans et de 19 % en cas de retraits entre 2 et 5 ans.

 

Retraits au cours des 5 premières années

Retraits au cours de la 6e ou de la 7e annéeRetraits à partir de la 8e année
Fiscalité sur les retraitsAucun avantage fiscalAvantage fiscalLes retraits et les fonds bénéficient des avantages fiscaux
Fiscalité sur les fonds maintenusLe plan est clôturé : les revenus des fonds restants n'ont aucun avantage fiscal
Fiscalité sur les plus values pour 2014

- Avant 2 ans : 38 % soit 22,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux

- Entre 2 et 5 ans :  34,5 % soit 19 %+ 15,5 % de prélèvements sociaux

Pas d'impôt mais + 15,5% de prélèvements sociaux

Que le retrait soit total ou partiel : 15,5% de prélèvements sociaux sur les plus values
Versements ultérieursImpossibles

 

Le gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA, n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values de cessions, lorsque les retraits effectués avant les 5 premières années, sont utilisés dans les 3 mois pour :


  • financer la création ou la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction ;

  • souscrire en numéraire au capital initial d'une société ou acheter une entreprise existante ;

  • verser au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 2 ans à la date du versement.


 

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