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Prêt d'accession sociale : comment l'obtenir ?

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 29 mars 2013 - fiche pratique
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Le prêt d'accession sociale

Le PAS ou prêt d'accession sociale, dont le taux d'intérêt maximum est limité, peut financer l'acquisition d'une résidence principale ou des travaux dans leur intégralité. Pour en bénéficier, vous devez répondre à certains critères de ressources.


Qu’est-ce que le prêt d’accession sociale ?

Le PAS est une variante du prêt conventionné avec un taux d'intérêt moins élevé. En contrepartie, pour l'obtenir, vous êtes soumis à des conditions de ressources.

Le PAS peut être complété par les mêmes prêts qu'un prêt conventionné ordinaire.

Quelles opérations sont concernées ?

Vous pouvez financer :

  • l'achat ou la construction d'un logement neuf ;
  • l'acquisition d'un logement ancien (avec ou sans travaux) ;
  • des travaux d'amélioration, d'agrandissement, d'extension, d'économies d'énergie ou de mise en état d'habitabilité pour des personnes handicapées.


Le logement acquis doit être votre résidence principale. Vous l'occupez donc 8 mois de l'année (ou votre conjoint, ou vos descendants ou ascendants ou ceux de votre conjoint).

Vous ne pouvez pas obtenir un PAS pour un investissement locatif. Mais vous pouvez acheter le bien pour préparer votre retraite, votre retour de l'étranger ou des DOM-TOM. Vous pouvez alors le louer pour 6 ans au plus.

A noter : vous êtes autorisé à le louer si pour des raisons professionnelles ou familiales, mais vous ne pouvez plus l'occuper. Il doit alors être la résidence principale du locataire.

Durée et taux d'intérêt du prêt

Vous pouvez emprunter, à taux fixe ou variable, sur une durée de 5 à 30 ans.
Le taux d'intérêt est déterminé par les pouvoirs publics. La part à taux fixe varie de 3,95% à 4,40% tandis que la part à taux variable est fixée à 3,95%. Les banques peuvent ajouter une marge à ce taux de base, dans la limite d'un taux maximal.

Quel est le montant du PAS ?

Le PAS peut financer à 100% le coût de l'opération. La banque détermine son montant en fonction de vos disponibilités financières. Il ne peut être inférieur à :

  • 1 500 € pour des travaux d'amélioration ;
  • 4 500 € pour une construction ou acquisition ;
  • 4 000 € si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou si les travaux sont faits dans un logement ayant au moins 10 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Vous avez droit au PAS si vos ressources ne dépassent pas certains montants, variables selon la taille de votre foyer et votre zone géographique.

Depuis le 1er janvier 2010, les plafonds de ressources du PAS sont alignés sur les plafonds PLUS (prêt locatif à usage social).

Au 1er janvier 2012, ils varient de 18 500 € pour un foyer fiscal d'une personne dans les zones les moins chères à 73 950 € pour un foyer de 7 personnes dans les zones les plus onéreuses (région parisienne, Côte d'Azur...).

Le taux d'intérêt du PAS comportant une part variable fixée par les banques, faites le tour des établissements bancaires pour trouver la meilleure offre.


 

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