Le réglement amiable des litiges par un médiateur judiciaire ou un médiateur de la République
Régler un litige à l’amiable évite parfois les procédures longues et coûteuses du système judiciaire. Les citoyens peuvent être assistés par un médiateur judiciaire en cas de litiges civils ou par un médiateur de la République pour les litiges administratifs.
Le Médiateur judiciaire en matière civile
Le juge saisi d’un litige civil a la faculté de proposer aux parties une médiation. Cette procédure vise à apaiser les tensions entre les parties et à arriver à une solution de compromis satisfaisante, sur l’ensemble du litige ou sur une partie seulement.
Il ne faut pas confondre cette méthode avec la conciliation.
Comment faire appel au médiateur judiciaire ?
Le juge saisi initialement du litige propose la médiation.
Si celle-ci est acceptée par les parties, le juge confie l’affaire à une personne physique (formée spécialement à cet effet) ou à une association pour une durée de trois mois. Le médiateur peut demander une fois le renouvellement de cette période.
La médiation judiciaire est-elle gratuite ?
Non. La rémunération du médiateur (entre 200 € et 800 €) est fixée par le juge à l’issue de sa mission. Les parties s’accordent sur la répartition des frais de cette rémunération.
A défaut d’accord, le juge répartit également ces frais sur les deux parties, sauf s’il estime que cette répartition est inéquitable pour l’une des parties, auquel cas il la fixe en fonction des ressources de chacune des parties.
A noter : les frais de la médiation sont éligibles à l’aide juridictionnelle.
Quelle est la mission du médiateur judiciaire ?
Le médiateur tente d’amener les parties à un accord. Il les reçoit, les invite à exprimer leur point de vue et à écouter celui de l’autre partie. Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Il peut néanmoins, avec l'accord des parties et pour les besoins de la procédure, entendre les personnes qui y consentent.
Le médiateur est tenu au secret. On attend aussi de lui qu’il fasse preuve de neutralité. Le médiateur ne pourra ainsi témoigner et révéler des informations qu’il aurait recueillies dans la procédure de médiation. Toutefois, il est tenu d’informer le juge en cas de difficultés liées à l’exécution de sa mission. Le juge peut alors décider de mettre un terme à la mission du médiateur.
La médiation peut aussi prendre fin, à la demande des parties ou du médiateur, par une décision du juge saisi initialement.
Que se passe t-il ensuite ?
Lorsque sa mission est terminée (soit en raison de la survenance du délai, soit par décision du juge), le médiateur informe le juge des solutions auxquelles les parties sont arrivées et, le cas échéant, de l’absence d’accord entre elles.
En cas d’accord entre les parties, le juge l’homologue. Les parties sont désormais tenues de respecter les termes de l’accord et de remplir les obligations qui y figurent.
A défaut d’accord, le juge reprend la main sur l’affaire.
A noter : les propos recueillis lors de la médiation judiciaire ne pourront être réutilisés lors d’une procédure ou d’une instance ultérieure sans l’accord des parties.
Le Médiateur de la République
Quels sont les avantages ?
Le médiateur de la République est l'équivalent des conciliateurs pour les conflits entre administration ou service investi d'une mission de service public (mairie, Assedic...) et particuliers.
Il se charge de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement.
Il peut même adresser à l'administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes en conflit avec un service administratif lors du mauvais fonctionnement d'un service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice.
Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause avant de saisir le Médiateur.
Que faut-il faire ?
- constituer un dossier complet exposant les données du litige, accompagné des éléments justificatifs. Adresser ensuite ce dossier à son député ou à son sénateur en lui demandant de le transmettre au médiateur. Seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le médiateur d'une question relevant de sa compétence ;
- toutefois, les délégués du médiateur peuvent être saisis directement, sans passer par un député ou un sénateur. Les délégués du médiateur assurent une permanence en préfecture ou dans les maisons de justice et du droit. Ils fournissent informations et conseils et peuvent aider à la constitution d'un dossier et régler directement les affaires les plus simples. On peut obtenir leurs coordonnées en préfecture ou sur le site www.mediateur-republique.fr.
Quels sont les frais ?
Gratuit.
Loi du 12/4/2000
