Médiateur judiciaire et Défenseur des droits

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Le règlement amiable des litiges par un médiateur judiciaire ou un médiateur de la République
Le règlement amiable des litiges par un médiateur judiciaire ou un médiateur de la République

Régler un litige à l'amiable évite parfois les procédures longues et coûteuses du système judiciaire. Les citoyens peuvent être assistés par un médiateur judiciaire en cas de litiges civils ou par le Défenseur des droits pour les litiges administratifs.



Le Médiateur judiciaire en matière civile

Le juge saisi d'un litige civil a la faculté de proposer aux parties une médiation. Cette procédure vise à apaiser les tensions entre les parties et à arriver à une solution de compromis satisfaisante, sur l'ensemble du litige ou sur une partie seulement. Il ne faut pas confondre cette méthode avec la conciliation.

Comment faire appel au médiateur judiciaire ?
Le juge saisi initialement du litige propose la médiation.
Si celle-ci est acceptée par les parties, le juge confie l'affaire à une personne physique (formée spécialement à cet effet) ou à une association pour une durée de trois mois. Le médiateur peut demander une fois le renouvellement de cette période.

La médiation judiciaire est-elle gratuite ?
Non. La rémunération du médiateur (entre 200 € et 800 €) est fixée par le juge à l'issue de sa mission. Les parties s'accordent sur la répartition des frais de cette rémunération.

A défaut d'accord, le juge répartit également ces frais sur les deux parties, sauf s'il estime que cette répartition est inéquitable pour l'une des parties, auquel cas il la fixe en fonction des ressources de chacune des parties.

A noter : les frais de la médiation sont éligibles à l'aide juridictionnelle.

Quelle est la mission du médiateur judiciaire ?
Le médiateur tente d'amener les parties à un accord. Il les reçoit, les invite à exprimer leur point de vue et à écouter celui de l'autre partie. Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Il peut néanmoins, avec l'accord des parties et pour les besoins de la procédure, entendre les personnes qui y consentent.
Le médiateur est tenu au secret. On attend aussi de lui qu'il fasse preuve de neutralité. Le médiateur ne pourra ainsi témoigner et révéler des informations qu'il aurait recueillies dans la procédure de médiation. Toutefois, il est tenu d'informer le juge en cas de difficultés liées à l'exécution de sa mission. Le juge peut alors décider de mettre un terme à la mission du médiateur.
La médiation peut aussi prendre fin, à la demande des parties ou du médiateur, par une décision du juge saisi initialement.

Que se passe t-il ensuite ?
Lorsque sa mission est terminée (soit en raison de la survenance du délai, soit par décision du juge), le médiateur informe le juge des solutions auxquelles les parties sont arrivées et, le cas échéant, de l'absence d'accord entre elles.

En cas d'accord entre les parties, le juge l'homologue. Les parties sont désormais tenues de respecter les termes de l'accord et de remplir les obligations qui y figurent.

A défaut d'accord, le juge reprend l'affaire en main.

A noter : les propos recueillis lors de la médiation judiciaire ne pourront être réutilisés lors d'une procédure ou d'une instance ultérieure sans l'accord des parties.

Le Défenseur des droits

Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits :

  • si vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public,
  • si vos démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué.

Quels organismes sont concernés ?

Sont concernés, l’administration et les organismes chargés d’un service public :
 les hôpitaux publics, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), les Caisses Primaires de l’Assurance Maladie (CPAM), le Régime Social des Indépendants (RSI), Pôle emploi, les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), les gestionnaires de transports publics (SNCF), les ministères, les consulats, les préfectures, les communes, les conseils généraux et régionaux.

Le Défenseur des droits recherche un règlement à l’amiable, au cas par cas, et en équité entre les deux parties. Il agit par la concertation pour régler les conflits, au travers de « recommandations » et de « propositions » ; l’objectif étant de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration.

Lorsque de nombreuses réclamations portent sur un même type de litige, le Défenseur des droits peut proposer des réformes pour adapter le droit aux évolutions de la société.

Le Défenseur des droits contribue par ailleurs au plan international au renforcement de l’État de droit et à la promotion des droits de l’Homme. Il agit notamment par le biais de plusieurs réseaux d’homologues et auprès de différentes organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe

À qui vous adresser ?

Vous pouvez rencontrer gratuitement les délégués des défenseurs des droit. Ils sont 450, présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public, mais aussi prisons.

Le délégué du Défenseur des droits étudie votre dossier et saisit l' administration concernée au niveau local pour trouver une solution à l’ amiable.

Si le problème n’est pas résolu, le délégué vous aide à préparer un dossier qui est transmis au Défenseur des droits. Si votre situation ne relève pas de sa compétence, il vous oriente pour les démarches et services pouvant vous être utiles.

Vous pouvez adresser directement votre réclamation au Défenseur des droits :

  •  par saisie en ligne www.defenseurdesdroits.fr,
  • par courrier : Défenseur des droits 
7, rue Saint Florentin 75008 Paris.

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession à commencer par vos échanges préalables de courriers avec le service en cause et notamment toute pièce permettant de comprendre votre situation et vos coordonnées précises.

Premières démarches

Pour résoudre un conflit avec l’administration, vous devez, lors de vos premières démarches, respecter ces règles :

  • agissez au plus vite pour éviter une détérioration irréversible de votre situation,
  •  faites une photocopie de tout document envoyé à l’administration,
  • envoyez toute correspondance par lettre recommandée avec accusé de – réception,
  • établissez une chronologie de l’ensemble du dossier en classant rigoureusement chaque échange avec l’administration.
  • privilégiez l’écrit dans toute relation avec l’administration.