Propriétaire : quand récupérer un bien en location


La récupération par le propriétaire d'un bien en location
La récupération par le propriétaire d'un bien en location

Le propriétaire doit attendre l'expiration du bail pour récupérer son bien. Seulement trois possibilités lui permettent de rompre un bail à son échéance. Il peut l'occuper lui-même, le vendre ou évoquer un motif sérieux et légitime pour récupérer son bien. Le locataire peut procéder à la résiliation du bail en cours à certaines conditions, mais c'est impossible pour le propriétaire.



Non renouvellement du bail à son terme

A l'expiration du bail et si aucune des parties ne se manifeste, le contrat est automatiquement reconduit. Cependant, en respectant un délai de six mois de préavis, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail. Attention à ce délai de préavis : s'il n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la même durée que sa durée initiale.

Le locataire peut également et sans apporter de justificatif ne pas souhaiter le renouvellement du bail à son terme.

Trois raisons sont valables pour qu'un propriétaire puisse rompre un bail à son terme :

  • il décide de l'occuper lui-même ou de le faire occuper par un membre de sa famille (si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, bien indiquer dans la lettre de congé, l'indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise, sinon le congé n'est pas valable),
  • il souhaite le vendre,
  • il évoque un motif sérieux et légitime, par exemple le non-paiement des charges pendant une longue période.

Résiliation du bail par le locataire

Le propriétaire peut récupérer son bien lorsque le locataire procède à la résiliation du bail de location. Le délai de préavis pour rompre un bail est alors de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

  • obtention d'un premier emploi,
  • mutation professionnelle,
  • perte d'emploi,
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
  • bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapée,
  • habite dans une zone tendue (décret du 10 mai 2013),
  • attribution d'un logement social,
  • pour raisons de santé (si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire doit être âgé de plus de 60 ans).

La procédure à respecter pour rompre un bail

Pour que soit effective la rupture du bail, le propriétaire doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis de six mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ce courrier.

Il est possible également de signifier le congé par un acte d'huissier ou par remise en main propre contre émargement.

A noter : si vous rachetez un logement déjà occupé, vous ne pouvez pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai si le bail a été signé après le 27 mars 2014 (en cas de congé pour reprise, deux ans si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat ou terme du bail s'il intervient plus de deux ans aprés l'achat ; en cas de congé pour vente, terme du 1er renouvellement du bail en cours).

Locataires protégés

En cas de congé pour l'un des motifs prévus ci-dessus, le renouvellemennt du bail d'un locataire âgé et doté de faibles ressources est automatique, sauf si le propriétaire le reloge ou est lui même âgé ou a aussi de faibles ressources :

  • bail signé avant le 27 mars 2014 : locataire de plus de 70 ans et ressources inférieures à 26 253,30 € sauf si le propriétaire a plus de 60 ans et des ressources inférieures à ce même montant,
  • bail signé depuis le 27 mars 214 : locataire de plus de 65 ans avec des ressources inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution d'un logement conventionné APL sauf si le propriétaire de plus de 65 ans a des ressources inférieures à ce même montant.