Propriétaire : quand récupérer un bien en location
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La récupération par le propriétaire d'un bien en location
Le propriétaire doit attendre l'expiration du bail pour récupérer son bien. Seulement 3 possibilités lui permettent de casser un bail à son échéance. Il peut l'occuper lui-même, le vendre ou évoquer un motif sérieux et légitime pour récupérer son bien. Le locataire peut procéder à la résiliation du bail en cours à certaines conditions, mais c'est impossible pour le propriétaire.
Non-renouvellement du bail à son terme
A l'expiration du bail et si aucune des parties ne se manifeste, le contrat est automatiquement reconduit. Cependant, en respectant un délai de 6 mois de préavis, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail. Attention à ce délai de préavis : s'il n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la même durée que sa durée initiale.
Le locataire peut également et sans apporter de justificatif ne pas souhaiter le renouvellement du bail à son terme.
3 raisons sont valables pour qu'un propriétaire puisse casser un bail à son terme :
- il décide de l'occuper lui-même ou de le faire occuper par un membre de sa famille,
- il souhaite le vendre,
- il évoque un motif sérieux et légitime, par exemple le non-paiement des charges pendant une longue période.
Résiliation du bail par le locataire
Le propriétaire peut récupérer son bien lorsque le locataire procède à la résiliation du bail de location. Le délai de préavis pour casser un bail est alors de 3 mois, mais peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation professionnelle,
- perte d'emploi,
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
- bénéficiaire du RSA.
La procédure à respecter pour casser un bail
Pour que soit effective la rupture du bail, le propriétaire et le locataire doivent envoyer leur congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter de la réception de ce courrier. Il est possible également de signifier le congé par un acte d'huissier.
Les charges et loyers doivent être payés pendant toute la durée du préavis sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux.A noter par ailleurs que de nombreux contrats de location contiennent une clause résolutoire pouvant permettre la résiliation du bail par le propriétaire en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges.