Bail de location : que doit-il comporter ?
Le contenu du bail de location
Le contrat de bail d’habitation doit comporter des clauses précises pour que le locataire et le propriétaire s’entendent sur les conditions de la location.
Le contrat de bail, établi en deux exemplaires originaux, doit avant tout contenir la signature du bailleur et celle du locataire, ainsi que certaines clauses obligatoires.
Les clauses obligatoires du bail de location
Pour être valide, le bail locatif doit contenir certaines informations :
- le nom et l’adresse du propriétaire ou de son mandataire ;
- la date d’entrée dans les lieux et la durée du bail ;
- la description du logement et des parties communes ;
- l’usage prévu des locaux (le bail peut être à usage d’habitation ou à usage mixte) ;
- le montant du loyer ;
- le montant des charges à payer en sus du loyer ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- le délai de préavis pour la résiliation, et les conditions de renouvellement du bail.
À noter : depuis la loi du 8 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.
Les documents à fournir en annexe du bail de location
En annexe du contrat de bail de location doit se trouver impérativement l’état des lieux, d’entrée. Il permettra la restitution du dépôt de garantie.
Si l’immeuble est une copropriété, le règlement de copropriété devra être annexé au contrat de bail. Il décrit entre autres les modalités d’usage des parties communes et les règles de communauté relatives à l’immeuble.
Enfin, si le locataire a dû fournir une caution pour le paiement des loyers, le contrat de caution solidaire établi avec un tiers devra être annexé au contrat de bail.
S’il s’agit d’un bail de location concernant un meublé, il devra comporter en annexe un inventaire précis de tous les meubles mis à disposition.
Les clauses abusives dans le contrat de bail de location
Certaines clauses sont considérées comme abusives quand elles apparaissent dans un bail de location. Parmi elles, on trouve celles qui :
- obligent le locataire à payer le loyer par virement automatique uniquement ;
- interdisent au locataire d’effectuer des travaux ne modifiant pas la destination du logement ;
- l’interdisent d’héberger des personnes dans le logement loué ;
- l’obligent à payer les trois mois de préavis s’il justifie de motifs légaux pour bénéficier d’un préavis réduit.
Les clauses considérées comme abusives sont déclarées non écrites, c’est-à -dire inexistantes. Cependant le contrat de bail de location subsiste dans ses autres dispositions.
