Qu'est-ce que le crédit de TVA ?

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Qu'est-ce que le crédit de TVA ?
Qu'est-ce que le crédit de TVA ?
Que signifie un crédit de TVA pour une entreprise, et comment l’utiliser ? Décryptage. 


Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Pour les entreprises, un crédit de TVA désigne une situation dans laquelle la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée par les services fiscaux. Il s’agit donc d’une somme en faveur de l’entreprise et dont elle peut disposer de deux manières. En effet, l’entreprise détenant un crédit de TVA est libre de reporter ce crédit sur les périodes d’imposition suivantes, ou de demander un remboursement de TVA. 

Comment obtenir un remboursement ?

Il est possible d’obtenir un remboursement mensuel, trimestriel ou annuel, en fonction de la périodicité de la déclaration de l’entreprise. Pour les demandes mensuelles ou trimestrielles, le montant remboursable doit être de 760 € minimum. Pour les entreprises soumises à une déclaration annuelle, le montant doit être de 150 € minimum. Pour la plupart de ces demandes, il convient de remplir le formulaire n° 3519, accompagné d’une photocopie de la déclaration de TVA au titre du mois, ou du trimestre considéré pour la demande. La demande doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la société. La procédure diffère légèrement pour les entreprises soumises à une déclaration annuelle. A noter que le remboursement ne peut s’effectuer que s’il est demandé par l’entreprise.

Procédure pour le remboursement annuel

La demande de remboursement annuel se fait à la clôture de l’exercice comptable. Elle doit porter sur un montant remboursable minimum de 150 € et est effectuée auprès du Service des impôts des Entreprises dont dépend la société. Les formalités diffèrent selon le régime d’imposition de l’entreprise. Si l’entreprise est soumise à un régime simplifié d’imposition, elle doit inscrire le montant de remboursement demandé sur sa déclaration annuelle de TVA (CA12) qui fait ressortir le crédit de l’exercice passé. En revanche, si l’entreprise est soumise à un régime de déclaration réel normal, elle doit remplir le formulaire n° 3519 et le soumettre au cours du mois de janvier qui suit l’année civile durant laquelle le crédit de TVA a été constaté. 

Comment imputer son crédit de TVA sur des déclarations ultérieures ?

Les entreprises disposant d’un crédit de TVA peuvent également décider de reporter leur crédit sur les périodes d’impositions ultérieures. Pour ce faire, elles doivent inscrire le montant en ligne 21 (soit à la case 8001) de leur déclaration du mois ou du trimestre suivant. Le montant du crédit sera ainsi déduit de la TVA à payer lors du dépôt de la déclaration.