Questions & Réponses Droit

bonsoir, Est-il possible de résilier une assurance habitation si la première souscription est supérieure à 1an mais si les contrats ont évolués depuis avec à chaque fois une nouvelle souscription ou est-ce que chaque souscription remet les compteurs à zéro pour l'ancienneté de 1 an?...

je suis en surendettement, le remboursement de ce plan et mes charges me laissent 300 euro pour assurer ma nourriture et les aléas de la vie: panne chaudière, entretien voiture âgée, panne électro ménagé.Je dois payer un avocat pour contestation de mon licenciement! mais voila je ne peux pas verser les sommes demander?...

je souhaite avoir un model de lettre pour demander un versement des APL a la CAF . salutations....

Ma maman a une maison y a t'il un avantage à faire une donation partage avant son décés pour payer moins d'impots....

qu'elle justificatif a fournir résident chez un tiers  pour avoir la cmu

Bonjour mon compagnon est décédé nous étions ni marié ni pacé je suis le propriétaire de ma maison mais j ai 2 véhicules lui appartenant. Aucune succession n'a était ouverte....

un propriétaire peut-il saisir la commission départemental de conciliation en cas de non paiement de loyer....

Bonjour,

Une entreprise peut elle imposé à un employé d'utiliser ses outils personnels pour réaliser son activité et le menacer de sanction si il ne le fait pas (situation que nous vivons aujourd'hui).
Merci par avance pour votre aide....

mon fils ne peu pas prendre ses enfants tous les 15 jours cause deplacement qu'elle sont les loi

Bonjour je m'appelle Manon jai 16 ans, cela fait bientôt 2 ans je vis cher la maman de mon copain, je rentre de temps en temps cher moi( une fois par mois) ma maman ne fait rien pour m'aider financièrement ces à dire que ma belle mère me loge et me nourrit sans que ma mère veuille donner quelque chose....

 mes cotisations internationales peuvent faire l'objet d'un reçu fiscal le club doit déposer une demande de rescrit fiscal?...

j'ai 58 ans et mon patron me propose un licenciement économique mais j aurai ma retraite qu'en 2020 alors que dois-je faire étant fatigué....

je suis né en France en 1964 j'ai vécu toute ma vie ici après avoir décliné la nationalité 0 l'âge de 17 ans et demi sur demande de mon père qui a fini par obtenir la nationalité française je souhaite à mon tour en faire la demande que dois je faire?...

j ai eu un sinistre il y a deux ans j ai un contract assurancve proprietaire locataire avec la caisse deparne est ce qu il est trop tard de demander d etre indemnise

Ma mère, âgée de 94 ans, dispose d'une économie supérieure à 100.000 euros. Cette économie placée dans une banque, comprends plusieurs comptes. Je suis bénéficiaire d'une procuration.   Pouvez-vous me préciser : Quels sont les droits de succession (abattements) ?   Si je peux disposer directement auprès de la banque, de l'intégralité de cette somme dès son décès ?...

bonjour,étant en liquidation judiciaire et en divorce comment puis je acquérir un bien immobilier ?...

Quand un locataire quitte le logement le 9 du mois, quel est le versement d'allocation logement par la CAF ?...

comment rédiger une lettre succincte et claire pour relater des faits de vol a mon domicile,et abus de confiance... dont un cheque falsifie?...

Mon employeur a til le droit de me prendre mon téléphone portable pendant mes heures de travail
Je travail en restauration(cuisinier)...

je veux donner un garage pour mon fils ,quelle est la procédure....