Questions & Réponses Droit

bjr en couple depuis Plus de 10ans puis je employé ma compagnet la rémunerée en CESU ? si elle s'incrit au assedic et qu'elle ne fait que 90heures par moi peu elle avoir un complement de salaire pour arriver au smic ?...

JE SUIS HEBERGER A TITRE GRATUI DEPUIS 1989 mon proprietaire viens de vendre sa proprietee sans me mettre au courant....

Bonjour, J'ai changé de nom de famille comment faire pour prouver ma nouvelle identité avant de faire refaire ma nouvelle carte d'identité?...

Bonjour, une de mais amis se fait harcelé tout les jour au lycée il sont 9 mais au début il y avait que une personne mais il y en n'a de plus en plus....

Bonjour, ma fille â un appartement en colocation sur Dole. Ayant des soucis d entente ma fille souhaite quitter l appartement mais il y a une clause de solidarité sur le contrat de location....

bonjour, ma mère est locataire dans un immeuble géré par FONCIA pour des copropriétaires divers et on vien d'apprendre par un affichage en bas de l'immeuble (!!!) que la maintenance des chaudières qui jusque-là était à la charge des propriétaire, devrait être prise en charge par les locataires et ce sans changement de bail ni même lettre recommandée.  Est-ce légal ?...

bjr je bébéficie de l'aah j'ai une restriction pour acceder à l'emploi mon taux est de 50 % à 79% mais je n'est pratiquement pas travailler moins de 800 h puis-je prétendre à une pension d'invalidité ou autre compensation

Où écrire pour avoir un certificat sur la période VSNA 1977-79 ? 57 Bd des Invalides (Paris 7e) a été transféré où ?...

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement loi Borloo pour la défiscalisation en 2007.
Nous avons réceptionné l’appartement en décembre 2007.
Le premier locataire est entré dans les lieux le 8 janvier 2008.
Aujourd’hui nous divorçons, et le hasard veut que notre locataire actuel va quitter l’appartement le 15 janvier 2016....

bonjour, j'aimerais connaitre l'adresse pour se procurer un chequier cesu....

que faire si les 15 jours sont passés et que la lettre est revenue à l'expéditeur ?  -c'est la lettre de résiliation du bail - plus le temps passe plus je dois des loyers alors qu je ne suis plus dans l'appartement ....

bonjour, quelles sont les conditions pour avoir droit en période de congés sans solde aux indem.journalières? historique : 1- congé maternité en 2/08 suivi d'un congés parental jusqu'en sept 2009 2- congé maternité en 1/10 suvi d'un congé présence parental devant se terminé en 01/13 ma fille nécessitant ma présence, accord ok employeur pour congé sans solde :...

Convocation expert médicale de la sécurité sociale

Bonjour,
Je dois être convoquée à une visite d'expertise médicale suite à un accident du travail.
Je souhaiterais avoir des informations pour qu'un médecin conseil expérimenté et spécialisé en dommage corporel afin de pouvoir m'accompagner. Ou puis-je trouver ce médecin? Faut-il adhérer auprès d'une association?...

La pr2fecture de Bobigny refuse de faire immatriculer la voiture de mon père décédé le 28/01/2015 au nom de ma mère héritiere, au motif que sa carte identité plastifiée nest plus valide....

Bonjour je suis infirmiere en métropole , j'ai postuler pour un CDD de 1 an à Mayotte ai-je le droit à la prime d'expatriation ? Comment dois-je procéder pour l'obtenir ....

A quelle jurisdiction dois-je m'adresser pour un litige avec une association. je considere qu'elle ne respecte pas ses statuts....

Y à t il un minimum d'années de mariage pour toucher la pension de réversion ? Si oui, à partir de combien ? Merci....

afin de compléter un dossier d'aide juridictionnelle pour mon fils, majeur, j'aurai souhaité savoir si les revenus en qu'alternant de janvier à sept 2015 (étudiant en licence) + 2 mois novembre et décembre de pôle emploi sont à déclarer comme revenus sur le dossier. Merci de votre promptitude....

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer quand au montant de la taxe à payer à l'OFII lors de l'embauche de 3 personnes  étrangères hors CEE.
Celles-ci seront titulaires d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour et l'employeur veut leur faire un CDI temps plein en poste de télévendeurs....

Bonjour, je suis locataire permanent d'un studio et mon proprio m'a demandé de lui payer la taxe d'habitation je l'ai donc fait mais en fait je devrais en être exonéré puisque je suis bénéficiaire du RSA. Par ailleurs je n'ai encore jamais payé d'impôts. Où dois je donc m'adresser pour demander le remboursement? Merci de vos réponses....