Reçu pour solde de tout compte : quels sont vos droits ?

Le point sur le reçu pour solde de tout compte
Le point sur le reçu pour solde de tout compte
Lors de la rupture d'un contrat de travail, l’employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte. Ce document est établi en 2 exemplaires, l'un d'entre eux est remis au salarié concerné. L’employeur est-il alors "débarrassé" de toute contestation ?


Qu'est-ce qu'un reçu pour compte ?

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte est obligatoire.

Ce document est établi par l’employeur qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Une fois que le salarié concerné a ce document en mains, il doit émettre un reçu à destination de son employeur. Ainsi, un reçu pour solde de tout compte devra être émis en cas de :

Il est établi au terme de la relation de travail, c'est-à-dire au terme de la période de préavis.

La signature du salarié est-elle obligatoire ?

Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans certains délais qui varient selon que le document a été signé ou non. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.

Peut-on contester un reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé ou contesté dans les 6 mois qui suivent sa signature. Toute dénonciation ou contestation d'un reçu pour solde de tout compte doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois le délai de 6 mois passé, il n'est plus possible de revenir vers l'employeur.

NB : même si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il bénéficie d’un délai de 6 mois pour contester toutes les sommes qui y sont mentionnées.

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