Licenciement irrégulier : de quoi s'agit-il ?

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 22 octobre 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

procedure licenciement irregulier

Comment faire reconnaître un licenciement irrégulier ?

Un salarié vient d’être licencié, mais il considère que ce licenciement n’est pas régulier. Pourquoi et comment le Conseil des prud'hommes peut-il requalifier un licenciement en licenciement irrégulier ?


Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

Une fois la rupture du contrat de travail réalisée et le salarié parti de l’entreprise, la procédure de recours du salarié devant le Conseil des prud’hommes peut commencer. Lorsque les réclamations émises par le salarié sont reconnues valables, le Conseil des prud’hommes peut alors décider de requalifier le licenciement en licenciement irrégulier.

Les raisons :
Différentes raisons peuvent conduire le Conseil des prud’hommes à prononcer l’irrégularité du licenciement. Un licenciement est généralement qualifié d'irrégulier si les procédures de licenciement ne sont pas respectées, comme par exemple :

  • non respect des procédures applicables aux licenciements (convocation entretien préalable, entretien préalable, notification licenciement...) ;
  • la méconnaissance éventuelle des critères d’ordre de licenciement pour motif économique (ancienneté, charges de famille, handicap...) ;
  • lorsqu’il s’agit d’un licenciement collectif, le non respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’administration.

Quel est le montant des indemnités pour licenciement irrégulier ?

Selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, la sanction imposée à l'employeur ne sera pas la même.

Pour un salarié avec au moins 2 ans d'expérience dans une entreprise d'au moins 11 salariés :
Le montant de l'indemnité perçue par le salarié licencié est fixé par le juge et ne peut excéder un mois de salaire. Le salarié ne peut toucher une indemnité que si le licenciement est justifié. L'indemnité n'est pas cumulable.

Pour un salarié avec moins de 2 ans d'expérience dans une entreprise d'au moins 11 salariés (ou salarié d'une entreprise de moins de 11 salarié, peu importe son ancienneté) :
Le montant de l'indemnité est librement fixé par le juge en fonction du préjudice subit par le salarié. L'indemnité peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Adresses du Conseil des prud'hommes
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr