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Départ à la retraite

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 7 mars 2013 - fiche pratique
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Le départ à la retraite

La réforme instaurée par la loi du 9 novembre 2010 modifie les conditions de départ en retraite et instaure un recul progressif de l'âge de départ.


Recul progressif de l'âge de départ à la retraite

L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans et de 65 à 67 pour le taux plein, lorsque la durée d'assurance n'est pas atteinte. Les salariés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés.

Pour les assurés nésOuverture des droitsTaux plein
AgeDate d'effet possible à partir deAgeDate d'effet possible à partir de
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 195160 ans et 4 moisnovembre 201165 ans et 4 moisnovembre 2016
En 195260 ans et 9 moisoctobre 201265 ans et 9 moisoctobre 2017
En 195361 ans et 2 moismars 201466 ans et 2 moismars 2019
En 195461 ans et 7 moisaoût 201566 ans et 7 moisaoût 2020
En 195562 ansjanvier 201767 ansjanvier 2022

 

Quelles démarches ?

Il faut :

  • interroger sa caisse de sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaire pour évaluer ses droits ;
  • demander un relevé de compte à chaque organisme auprès duquel on a cotisé. Beaucoup de régime envoient systématiquement ce relevé à leurs adhérents, tous les ans ou à l'âge de 55 ans pour le régime général par exemple ;
  • vérifier à l'aide de ces relevés si toutes les périodes d'activité ont été recensées : c'est la reconstitution de carrière.

Si certaines périodes manquent, formuler le plus tôt possible des réclamations en apportant des preuves (bulletins de salaire, feuilles de versement aux assurances sociales, attestations patronales). Il est possible de racheter les trimestres manquant à certaines conditions (rachats "Fillon", rachats "Madelin").

A noter : les points d'accueil retraite rendent gratuitement tous ces services : retracer une carrière, calculer des droits, indiquer quel est le meilleur moment pour partir en retraite afin d'optimiser la pension. Le GIP Info Retraite propose 2 outils pour vous aider, le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale.

Depuis le 1er juillet 2010, les assurés qui atteignent l'âge de 35, 40,45 ou 50 ans reçoivent un relevé individuel de situation qui fait le point sur l'ensemble des droits à la retraite acquis.

 

La nouvelle loi réformant les retraites du 9 novembre 2010 ajoute des dispositions

A compter du 1er janvier 2012, chaque assuré pourra demander :

  • un relevé de carrière actualisé ;
  • un point d'étape retraite à partir de ses 45 ans : il s'agit d'un entretien individuel permettant de faire le point sur la retraite.

Depuis le 1er janvier 2011 :

  • une EIG (Estimation Indicative Globale) est adressée à tout salarié atteignant l'âge de 55 ans afin de faire le point sur les droits acquis, puis tous les 5 ans tant que celui-ci n'aura pas pris sa retraite.
  • lorsque l'on est sûr que toute sa carrière a été prise en compte, faire sa demande de liquidation 6 mois au moins avant la date de départ à la retraite en vous adressant aux organismes auxquels vous êtes rattaché.

 

A noter : il n'est plus nécessaire de compléter plusieurs formulaires de demande de pension directe ou de pension de réversion lorsque l'on a cotisé à différents régimes de base (régime général, agricole, artisans et commerçants). Une seule demande suffit ("La demande unique de retraite") : les droits de la personne sont récupérés automatiquement auprès des organismes assureurs dont elle dépendait.

La caisse procède alors à la liquidation de la retraite, établit les droits définitifs et les éléments de calcul retenus et fixe le montant de la pension. Elle délivre un "titre de retraite". Cette pièce permet à son titulaire de prouver son statut de retraité (auprès de la SNCF, de l'assurance maladie...).
Une fois la liquidation de la retraite de base obtenue, on peut demander celle de sa retraite complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire.
Lorsque le futur retraité est dans une situation difficile, il peut demander un acompte sur pension qui lui permettra d'attendre le 1er versement.

La situation des chômeurs

Par principe, Pôle emploi cesse d'indemniser les chômeurs lorsqu'ils partent en retraite.

Différentes situations sont possibles :

  • la personne est indemnisée jusqu'à l'âge de 62 ans et peut prétendre à une retraite à taux plein : les caisses de retraite prennent alors le relais de l'assurance chômage ;
  • la personne ne peut pas prétendre au taux plein à 62 ans : dans cette situation, les allocations chômages peuvent être maintenues jusqu'à ce que la personne puisse prétendre à une retraite à taux plein, soit 67 ans. Trois conditions doivent toutefois être remplies: être indemnisé par Pôle emploi depuis un an au moins, avoir travaillé comme salarié pendant au moins 12 ans et avoir acquis au mois 100 trimestres tous régimes confondus ;
  • la personne ne peut plus bénéficier d'indemnisation et n'a pas acquis les trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein : le montant de la retraite sera alors diminué.

Si le retraité décède, son conjoint, en général, a droit à une partie de la pension (pension de réversion) qui est octroyée après un délai très long (de 6 mois à plus d'un an) sans qu'il soit possible d'obtenir un acompte d'attente.


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