Récupérer une caution de garantie

Caution de garantie
Caution de garantie
Les propriétaires bailleurs demandent très souvent à leur locataire le versement d'une caution de garantie lors de la signature du bail. Celle-ci doit être restituée en fin de bail, mais il arrive parfois que le bailleur ne la reverse pas au locataire. Voici les principales étapes pour récupérer une caution de garantie.


Définition de la caution de garantie

La caution de garantie, dont le terme juridique approprié est "dépôt de garantie", est une somme d'argent versée par un locataire au propriétaire bailleur lors de la signature d'un bail. Le versement de cette caution a pour but de garantir au propriétaire l'exécution par le locataire de ses obligations telles que :

  • le paiement du loyer ;
  • l'exécution de réparations locatives.

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Lorsque le locataire quitte les lieux loués, le bailleur est tenu de lui reverser la caution de garantie. S'il ne le fait pas, le locataire dispose alors de moyens pour récupérer sa caution de logement.

Les principales étapes pour récupérer une caution de garantie

Un délai de deux mois pour récupérer une caution de logement

Un locataire ne peut exiger de son bailleur la restitution de la caution de garantie avant l'expiration d'un délai deux mois à compter de la remise des clés. En effet, en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose de deux mois, à compter de la sortie des lieux, pour rembourser le dépôt de garantie. Le locataire ne peut donc pas agir avant l'expiration de ce délai pour récupérer sa caution de garantie.
 

Les recours amiables pour récupérer une caution de garantie

Si le bailleur n'a pas restitué le dépôt de garantie à l'issue des deux mois, le locataire peut alors :

  • dans un premier temps, adresser une lettre simple au propriétaire lui demandant la restitution de la caution de logement ;
  • dans un second temps, et si la lettre simple n'a donné aucun résultat, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mettant le propriétaire en demeure de reverser le dépôt de garantie ;
  • dans un troisième temps, et si la mise en demeure n'a pas porté ses fruits, se tourner vers la commission de conciliation.

La commission de conciliation est composée de bailleurs et de locataires. Elle a pour objectif de résoudre à l'amiable les litiges pouvant naître dans les rapports entre locataires et bailleurs. Le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission du département où se situe le logement concerné. La commission convoquera ensuite le bailleur et le locataire pour tenter de résoudre leur litige à l'amiable.
 

La saisie du juge

Si la tentative de résolution amiable du conflit n'a pas permis au locataire de récupérer sa caution de garantie, celui-ci peut alors saisir le juge de proximité si sa caution ne dépasse pas 4 000 euros, ou le tribunal d'instance si le montant du dépôt de garantie excède 4 000 euros. Le juge tentera une nouvelle fois de concilier les deux parties. En cas d'échec, il peut contraindre judiciairement le bailleur à restituer la caution de logement.