Dépôt de garantie des locations saisonnières

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 10 juillet 2013 - fiche pratique
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Le dépôt de garantie d'une location saisonnière

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie (improprement appelé "caution") à l'entrée dans la location. Cette pratique est courante mais pas obligatoire. Le dépôt est destiné à couvrir les frais des éventuelles détériorations survenues lors de votre séjour.


Versement du dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat ou de votre arrivée sur les lieux, le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie, correspondant généralement à 20% du prix de la location. Il est destiné à financer la remise en état des lieux si votre présence y a occasionné des dommages.

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 25% du prix du loyer, si la location est conclue avec un professionnel.
En revanche, il est librement fixé entre particuliers.

A noter : lorsque le dépôt est effectué par chèque, le propriétaire est en droit de l'encaisser immédiatement. Veillez donc à avoir la provision nécessaire sur votre compte.

Restitution du dépôt de garantie en fin de location

Après avoir fait un état des lieux de sortie de votre location saisonnière, si le propriétaire ne constate aucune dégradation, il doit vous restituer le dépôt de garantie le jour de votre départ.

Si des dégradations sont constatées, le propriétaire dispose alors d'un délai de 3 mois pour vous retourner le solde du dépôt de garantie, amputé des frais de réparation. N'hésitez pas à exiger les factures correspondant aux dépenses engagées.

A savoir : la Commission des clauses abusives condamne la clause insérée dans le contrat de location autorisant le loueur à estimer lui-même forfaitairement les sommes qu'il prélève sur le dépôt de garantie (recommandation n° 00-01, à lire sur le site clauses abusives).

Durant votre séjour, votre fils a cassé la chaise de jardin en plastique, ou vous avez cassé 2 assiettes. Au lieu d'attendre l'inventaire du départ pour le signaler, voyez si vous ne pouvez pas trouver le même genre de chaise ou d'assiette dans une grande surface à proximité.


 

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