Rompre un contrat de Pacs

Rompre un contrat de Pacs
Rompre un contrat de Pacs
Un couple Pacsé peut dissoudre à tout moment le contrat qui l'unissait à condition de respecter certaines règles. Voici tout ce qu'il faut savoir pour rompre un contrat de Pacs.


Pacs et rupture

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat d'union civile permettant à deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé d'organiser leur vie commune. Il peut être rompu à tout moment sur décision unilatérale ou conjointe des deux partenaires. Sa dissolution, simplifiée par rapport au mariage, se fait par déclaration au greffe du tribunal d'instance ou auprès d'un notaire.

Comment rompre un contrat de Pacs ?

  • Rompre un Pacs sur décision des deux partenaires

Rompre un Pacs est une démarche simple lorsque cette volonté découle d'une décision commune. Les deux partenaires doivent alors adresser une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs au greffe du tribunal d'instance ayant procédé à son enregistrement (ou au notaire si le Pacs a été enregistré par lui). La déclaration doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée d'une copie de pièce d'identité des partenaires. Le greffier (ou le notaire) procèdera à la dissolution du Pacs sans autre formalité.

  • Rompre un Pacs sur décision d'un seul des deux partenaires

Rompre un Pacs peut également découler d'une décision unilatérale. Il faut dès lors en informer son partenaire par huissier de justice. Ce dernier se chargera de transmettre une copie de la décision de rupture au greffe du tribunal d'instance (ou au notaire) qui procèdera à la dissolution. Le pacte prendra fin trois mois après l'information du partenaire par l'huissier.

  • Rupture de Pacs et partage des bien entre les deux partenaires

Lorsqu'un Pacs est rompu, trois cas de figure peuvent se présenter en matière de partage des biens :

  • Si le Pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007 et qu'aucune clause de partage des biens n'est présente dans la convention, les partenaires devront appliquer automatiquement le régime de la communauté des biens.
  • Si le Pacs a été conclu après le 1er janvier 2007 et qu'aucune clause de partage des biens n'est présente dans la convention, les partenaires devront appliquer automatiquement le régime de la séparation des biens (loi du 23 juin 2006).
  • Si les deux partenaires ont préalablement défini des modalités particulières de partage des biens dans leur convention de Pacs, alors ces dernières sont applicables.

En cas de désaccord entre les deux parties, il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) qui procèdera au partage.

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